Le présent arrêt, rendu par le tribunal d'arrondissement de La Haye siégeant à Haarlem (juge unique en matière d'étrangers, le 29 juin 1999), tranche un contentieux relatif au refus d'une autorisation de travail (tewerkstellingsvergunning, « twv ») sollicitée au profit d'un cuisinier ressortissant malaisien destiné à un restaurant japonais de spécialités Teppanyaki. Le tribunal annule la décision de l'Algemene Dienst voor de Arbeidsvoorziening (ADA) et enjoint à l'administration de statuer à nouveau dans un délai de dix semaines. Il réaffirme que l'autorité administrative, qui n'est pas liée par les avis favorables émis en amont par le Regionaal Bureau voor Arbeidsvoorziening (RBA) et par la commission consultative, ne peut s'en écarter qu'en motivant de manière solide son propre refus. Il juge que l'existence d'un « prioriteitgenietend aanbod » (offre de main-d'œuvre bénéficiant d'une priorité sur le marché du travail) n'est pas démontrée, que les efforts de recrutement de l'employeur sont suffisants, et que le refus de titre de séjour, qui était fondé sur le refus de l'autorisation de travail, ne saurait servir de fondement autonome. La portée de la décision tient donc à l'exigence d'une motivation probante de la part de l'administration lorsqu'elle entend contredire ses services consultatifs et à la mise en lumière de l'articulation entre procédure d'emploi et procédure de séjour. ## I. Faits et procédure Un restaurant japonais de spécialités situé à B (l'employeur) a sollicité, le 22 octobre 1997, une autorisation de travail au profit d'un ressortissant malaisien, né en 1969, pour occuper un poste de cuisinier spécialisé en cuisine Teppanyaki. Par décision du 27 mai 1998, l'ADA a rejeté la demande. L'employeur et le salarié ont formé réclamation le 19 juin 1998. La commission consultative (AC-Wav), entendue les parties le 6 août 1998, a conseillé de déclarer la réclamation non fondée sur le seul fondement de l'article 8, premier alinéa, sous c, de la loi sur l'emploi des étrangers (Wav). Par décision du 19 octobre 1998, l'ADA a déclaré la réclamation non fondée, s'écartant de cet avis, sur le fondement de l'article 8, premier alinéa, sous a et c, et de l'article 9, sous a, de la Wav. Le recours a été introduit le 13 novembre 1998, puis plaidé publiquement le 18 mai 1999, en présence d'un expert, secrétaire du Gilde van Nederlandse Meesterkoks, produit par l'employeur. Le RBA avait émis un avis favorable. L'ADA soutenait en revanche qu'une offre de candidats formables existait parmi les cuisiniers de la cuisine chinoise inscrits auprès du RBA, que la filière de recrutement d'un formateur en Chine par l'intermédiaire de la fondation Chineko/China Star n'avait pas été actionnée utilement, et que les démarches de l'employeur (une seule annonce dans un quotidien et la déclaration de vacance) étaient insuffisantes. Elle relevait enfin que la demande de titre de séjour du salarié avait été rejetée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'existence d'une offre prioritaire sur le marché du travail (article 8, premier alinéa, sous a, Wav).** Le tribunal relève que l'ADA a été « bewust » en désaccord avec deux avis favorables. Si l'autorité dispose d'une responsabilité propre et n'est pas liée par les avis, elle doit, en cas de divergence, motiver son refus de manière « draagkrachtig ». Or le tribunal estime que l'ADA n'a pas établi que les demandeurs d'emploi inscrits au RBA étaient aptes à une formation à une spécialité aussi pointue que la cuisine Teppanyaki. L'expert entendu a exposé que le fichier concerne surtout des cuisiniers plus âgés, rompus à la restauration sino-indonésienne classique, et que la réussite d'une telle formation serait quasi nulle pour ce public, la discipline exigeant dextérité et « flair ». Le tribunal observe en outre qu'aucun candidat n'avait été adressé à l'employeur par le RBA depuis 1996. Quant à la voie Chineko/China Star, l'ADA, qui reconnaissait le caractère peu concluant de la convention de 1994, n'a pas su expliquer pourquoi un établissement orienté vers la Chine serait pertinent pour recruter un cuisinier japonais, ni réfuter l'allégation selon laquelle les cuisiniers recrutés par ce canal ne possédaient pas les compétences requises. Le moyen tiré de l'article 8, sous a, est donc accueilli. **Second problème : le caractère suffisant des effor