Le jugement rendu le 7 mai 1999 par le tribunal de La Haye (siège d'Amsterdam, chambre administrative à juge unique, ECLI:NL:RBSGR:1999:AA6643) illustre la manière dont le juge administratif néerlandais contrôle, dans le contentieux des étrangers, l'application du « traumatabeleid », c'est-à-dire la politique d'admission au séjour pour raisons humanitaires fondée sur des traumatismes subis dans le pays d'origine. Le tribunal rejette la qualification de réfugié, faute de crainte de persécution fondée sur un motif de la Convention de Genève, mais censure la motivation de l'administration qui avait refusé le titre de séjour au titre du traumatisme au seul motif que les violences subies n'avaient pas de « fond politique ». Le juge retient que la politique administrative n'exige pas nécessairement une telle origine politique, de sorte que l'absence de dimension politique ne suffit pas à justifier le refus. L'arrêt annule donc partiellement la décision, en ordonnant à l'autorité de statuer à nouveau, tout en confirmant l'absence de droit au statut de réfugié. Il met en lumière la distinction entre contrôle de la légalité d'une décision discrétionnaire et contrôle de la motivation. ## I. Faits et procédure La requérante, de nationalité sri-lankaise, de confession ou d'origine mixte (mère tamoule, père cinghalais), est entrée aux Pays-Bas le 24 octobre 1994 et a déposé, le 25 octobre 1994, une demande d'admission comme réfugiée ainsi qu'une demande de titre de séjour pour raisons humanitaires impérieuses, formulée notamment au bénéfice de sa fille mineure. Par décision du 17 mai 1995, le secrétaire d'État à la Justice (*Staatssecretaris van Justitie*) a rejeté ces demandes, la demande d'asile étant écartée comme manifestement infondée. Le président du tribunal a, le 7 décembre 1995, suspendu la mesure d'éloignement dans l'attente de la procédure de réclamation. Après audition par une commission administrative le 4 juin 1997, l'administration a, par décision du 26 juin 1997, rejeté la réclamation pour ce qui concerne l'admission comme réfugiée, mais délivré un titre de séjour pour « traitement médical », valable jusqu'au 4 mars 1998, sur la base d'un avis médical du 4 mars 1997 constatant un traumatisme de violence non encore élaboré nécessitant une prise en charge en Pays-Bas. La requérante a formé un recours le 7 juillet 1997. Elle soutenait, en substance, que les violences qu'elle avait subies (enlèvement de son mari, viols en 1993 et menaces de groupes tamouls) lui ouvraient droit à la qualité de réfugiée, subsidiairement à un titre de séjour au titre du traumatisme, et que la procédure devant la commission avait été irrégulière (défaut de traducteur compétent, partialité alléguée). L'audience s'est tenue le 5 mars 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement répondre à deux questions : d'une part, la requérante remplissait-elle les conditions de la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'article 1 A de la Convention de Genève, combiné à l'article 15 de la loi sur les étrangers (*Vreemdelingenwet*), et, d'autre part, la décision de refuser un titre de séjour fondé sur la politique relative aux traumatismes (*traumatabeleid*) était-elle suffisamment motivée et légalement fondée ? Sur la première question, le tribunal rappelle que la situation générale au Sri Lanka, bien que préoccupante, ne permet pas de reconnaître automatiquement la qualité de réfugié à tout Tamoul, de sorte que la situation individuelle doit être appréciée à la lumière du contexte général. Il relève que la requérante n'a jamais appartenu à un parti ou mouvement politique, qu'elle a déclaré ne pas craindre les autorités, qu'elle n'a pas établi être dans le collimateur d'un mouvement tamoul, que les violences n'ont pas été rattachées à l'un des motifs de la Convention, et qu'elle n'a plus rencontré de problèmes après septembre 1994. Le tribunal en déduit que la crainte de persécution n'est pas fondée et que l'audition devant la commission consultative n'était pas obligatoire. Les griefs tirés de l'interprétation et de la traduction sont écartés, les réponses ayant pu être obtenues. Sur la seconde question, le tribunal constate que l'administration a motivé son refus en retenant que les déclarations ne permettaient pas de conclure à l'impossibilité raisonnable de retour, et que les viols n'avaient pas d'arrière-plan politique. Or, la directive (*werkinstructie*) n° 31 vise les situations où le vécu traumatisant rend un retour raisonnablement inexigible et mentionne express