La décision commentée, rendue le 24 décembre 1999 par le tribunal d'arrondissement de La Haye siégeant à Amsterdam (sous le numéro ECLI:NL:RBSGR:1999:AA6645, rôle AWB 99/12481), porte sur le contrôle juridictionnel d'une mesure de mise en détention (*bewaring*) d'un ressortissant étranger en vue de son éloignement, prise sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, a, de la Vreemdelingenwet (Vw) et contestée sur le fondement de l'article 8:70 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb) combiné à l'article 34a Vw. Le juge, statuant à juge unique, rejette le recours et écarte la demande d'indemnisation. Il confirme la décision selon laquelle la privation de liberté est conforme à la loi et proportionnée, en procédant à un contrôle marginal de la régularité de l'arrestation pénale initiale, ce qui illustre la tension classique entre l'efficacité de la politique migratoire et les garanties attachées à la liberté individuelle. Il rappelle aussi que la régularité des actes de procédure doit être établie de manière fiable, même lorsque l'irrégularité formelle relevée n'entraîne pas, en l'espèce, l'annulation de la mesure. ## I. Faits et procédure Le 30 novembre 1999, un tiers, B, dépose plainte auprès de la police pour menaces commises à son domicile par une personne armée d'un pistolet. Quatre personnes présentes dans le logement sont appréhendées, dont le requérant, A, de nationalité algérienne alléguée. Le même jour, un ordre de mise en détention est pris sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, a, Vw, et une injonction de quitter le territoire est délivrée. Le 1er décembre 1999, le conseil du requérant introduit un recours tendant à la levée de la mesure, à l'octroi d'une indemnité et à la condamnation de l'administration aux dépens. L'audience se tient le 15 décembre 1999 en présence du requérant et du représentant du secrétaire d'État à la Justice, défendeur. Le requérant soutient que son arrestation était illégale, la victime n'ayant fourni qu'un signalement vague ne permettant pas de l'individualiser, qu'aucune arme n'a été retrouvée sur lui et qu'aucune poursuite pénale n'est envisagée. Il fait valoir qu'un précédent placement en détention n'est pas documenté, que la demande de laissez-passer n'a été adressée aux autorités algériennes que le 8 décembre 1999, et que l'enquête sur son identité et sa nationalité n'a pas été menée avec diligence. Le défendeur répond que le signalement communiqué par la victime (personne plus petite qu'elle et vêtue d'un short) justifiait l'arrestation, que les conditions matérielles et formelles de la détention sont réunies, qu'un précédent placement de septembre à octobre 1998 a été levé pour un vice de forme, et qu'une perspective raisonnable d'éloignement subsiste. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions principales : la première porte sur la légalité de l'arrestation pénale qui a précédé la mesure administrative ; la seconde sur la légalité et la proportionnalité de la mise en détention elle-même, au regard notamment du risque de fuite et de la perspective d'éloignement. **Sur la régularité de l'arrestation.** Le juge rappelle que l'appréciation de la légalité de l'arrestation pénale, dont dépend la mise en détention administrative, s'effectue selon un contrôle marginal. Il relève que le procès-verbal de constatations, bien que sommaire, mentionne que les personnes ont été interpellées parce qu'elles correspondaient au signalement donné par la victime, et que celle-ci avait décrit l'auteur comme « un peu plus petit » qu'elle et portant un short. Ces éléments suffisent à fonder un soupçon raisonnable à l'égard du requérant. L'absence de pistolet sur sa personne et l'absence de poursuites annoncées ne sont pas décisives, un soupçon raisonnable pouvant subsister indépendamment de ces circonstances. **Sur la régularité du procès-verbal d'audition.** Le tribunal relève une irrégularité : le procès-verbal de l'audition relative à l'identité et à la nationalité ne portait pas l'heure de l'audition, celle-ci ayant été complétée ultérieurement par un collègue de l'officier instrumentaire, sur la base d'une copie, sans acte distinct de rectification. Le juge juge cette pratique « bedenkelijk », car les ajouts et corrections à un procès-verbal doivent être consignés de manière à établir sans équivoque qu'ils ont été faits régulièrement et conformément à la vérité. Il estime toutefois que, le requérant n'ayant pas contesté avoir été entendu avant la mise en détention et la mention de cette audition figurant au dossier, l'irrégularité n'em