Par cet arrêt du 16 février 1999, la *Rechtbank 's-Gravenhage* apporte une précision fondamentale quant à l'articulation entre la phase pré-contentieuse pénale et la régularité de la rétention administrative des étrangers. La juridiction néerlandaise, tout en rappelant le principe d'un contrôle juridictionnel « marginal » sur les actes de procédure pénale ayant précédé la mesure administrative, souligne que ce contrôle ne saurait être purement formel. En l'espèce, l'irrégularité est double : d'une part, une discordance temporelle insurmontable entre l'heure de l'interpellation et l'autorisation de pénétrer dans le domicile vicie la licéité de l'entrée dans les lieux ; d'autre part, l'absence caractérisée de « soupçon raisonnable de culpabilité » au moment de l'arrestation prive de base légale la privation de liberté subséquente. En faisant peser sur l'administration le risque de l'incomplétude ou de l'incohérence du dossier de procédure, le tribunal réaffirme que la légalité de la rétention est organiquement liée au respect scrupuleux des garanties procédurales en amont. Cette décision consacre ainsi une exigence de cohérence probatoire stricte, interdisant que de simples conjectures ou une proximité géographique fortuite avec une scène de crime ne suppléent l'absence d'indices graves et concordants. *** ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité présumée algérienne ou marocaine, a été interpellé le 31 janvier 2000 à 20h30 dans un appartement situé à Tilburg. Cette interpellation s'inscrivait dans le cadre d'une enquête criminelle relative au décès d'une jeune fille dont le corps avait été découvert au pied de l'immeuble. Par décision du 3 février 2000, le Secrétaire d'État à la Justice a ordonné le placement en rétention (*bewaring*) de l'intéressé sur le fondement de l'article 26, paragraphe 1, sous a), de la loi sur les étrangers (*Vreemdelingenwet* - Vw), concomitamment à un ordre d'expulsion. Le 7 février 2000, le conseil du requérant a formé un recours contre cette mesure de rétention devant la section du droit administratif du tribunal d'arrondissement de La Haye, siégeant à Amsterdam. Le requérant sollicitait la levée de la mesure, l'octroi d'une indemnité provisionnelle et la condamnation de l'administration aux dépens, arguant de l'illégalité de l'interpellation initiale. L'affaire a été examinée en audience publique le 15 février 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale posée au tribunal était de savoir si les irrégularités alléguées lors de la phase de procédure pénale (l'interpellation) étaient de nature à entacher d'illégalité la mesure de rétention administrative consécutive. Le tribunal fonde