Le jugement du tribunal de La Haye (siège de Haarlem, juge unique en matière d'étrangers, 6 décembre 1999) illustre les exigences de la preuve en matière d'asile lorsque le demandeur invoque des risques liés à son activité pour des organisations non gouvernementales en Irak. Le tribunal annule la décision du secrétaire d'État à la Justice qui refusait la qualité de réfugié à un ressortissant irakien d'origine kurde, employé de l'ONG Médecins sans frontières (AZG) puis de la KRO. Il relève que l'authenticité d'un procès-verbal de police relatant une attaque contre le domicile du demandeur n'a pu être établie, mais que cette incertitude ne saurait suffire à écarter le récit, compte tenu de la répartition de la charge de la preuve en droit des réfugiés et de la cohérence du récit. Le tribunal juge que le demandeur appartient à la catégorie des travailleurs humanitaires exposés à un risque de persécution, et écarte l'alternative de protection par le KDP ainsi que l'alternative de fuite interne vers le Kurdistan irakien. La décision, qui ne tranche pas le fond de la reconnaissance mais impose une motivation renforcée à l'administration, est aussi remarquable par son articulation entre la décision au principal et la demande de mesure provisoire, rejetée comme devenue sans objet. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant irakien né en 1965 et de confession kurde, est arrivé aux Pays-Bas le 15 décembre 1996. Il y a déposé, le lendemain, une demande d'admission au statut de réfugié et une demande de titre de séjour pour raisons humanitaires impérieuses. Le secrétaire d'État à la Justice a rejeté ces demandes le 12 mai 1997, la première comme manifestement infondée. Après l'opposition formée le 11 juin 1997, la décision a été confirmée le 2 avril 1999. Les faits allégués sont les suivants. Entre 1992 et 1996, le requérant a travaillé comme gardien, puis chauffeur et garde d'entrepôts, pour Médecins sans frontières (AZG) puis pour la Kurdistan Reconstruction Organisation (KRO). Il a également été inscrit comme peshmerga auprès du KDP à partir de 1992, sans avoir pris part à des combats en raison de ses fonctions humanitaires. Le 28 novembre 1996, une attaque armée aurait visé son domicile à C., et une bombe non explosée aurait été découverte sous son véhicule. Il invoque la politique du régime de Saddam Hussein consistant à qualifier d'espions les Kurdes ayant collaboré avec des organisations humanitaires étrangères et à récompenser leur élimination. Le secrétaire d'État a estimé que le requérant n'appartenait pas aux catégories de travailleurs humanitaires exposées au risque, qu'aucune attaque n'avait été recensée depuis 1995 contre ce type de personnel selon le rapport gouvernemental, et qu'il pouvait trouver refuge au Kurdistan irakien. Il a écarté le document relatif à l'attaque, au motif que son authenticité n'était pas établie. L'instance a été jointe : un recours au principal (AWB 99/4102) et une demande de mesure provisoire (AWB 99/4100) ont été examinés conjointement à l'audience du 26 octobre 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de savoir si un demandeur d'asile, dont le récit d'une persécution fondée sur ses activités pour des ONG est cohérent mais dont le principal élément de preuve documentaire n'a pu être authentifié, peut néanmoins se voir reconnaître une crainte fondée de persécution au sens de l'article 15 de la Vreemdelingenwet (loi sur les étrangers), et si l'autorité peut lui opposer une protection interne ou une alternative de fuite interne. **Motifs.** Le tribunal rappelle d'abord que la situation générale en Irak ne suffit pas à reconnaître automatiquement la qualité de réfugié à tout ressortissant irakien, et que le requérant doit démontrer des éléments personnels justifiant sa crainte (§ 2.11). Il constate ensuite que les activités du requérant pour AZG et la KRO ne sont pas contestées (§ 2.12). Sur l'attaque du 28 novembre 1996, le tribunal relève que l'enquête documentaire n'a pu conclure ni à la falsification du procès-verbal de police, ni à son authenticité, faute de matériel de comparaison. Il estime toutefois que, eu égard à la répartition de la charge de la preuve propre au droit des réfugiés et à la cohérence du récit du requérant, il convient de tenir pour établi que l'attaque a eu lieu (§ 2.15). Il en déduit que l'attaque pouvait viser le requérant en raison de ses fonctions, et que l'autorité ne pouvait se borner à constater qu'il n'appartenait pas aux catég