Le présent commentaire porte sur une décision de la Rechtbank 's-Gravenhage (tribunal d'arrondissement de La Haye, chambre des étrangers), rendue le 11 février 2000 (ECLI:NL:RBSGR:2000:AA5374). Le juge administratif néerlandais y censure un refus de prolongation d'un titre de séjour fondé sur le « séjour auprès d'un enfant » au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il retient que le droit au respect de la vie familiale entre un père étranger et sa fille, née aux Pays-Bas, est affecté par la décision administrative, et que l'intérêt individuel du requérant, en raison de la récente instauration d'un droit de visite judiciairement fixé, l'emporte sur l'intérêt général invoqué par l'État, bien que l'exigence de « regelmatig en frequent contact » posée par la politique ministérielle ne soit pas, en l'espèce, satisfaite. La solution est remarquable en ce qu'elle articule le contrôle de conventionnalité avec une appréciation concrète de la relation parentale, tout en réaffirmant que l'article 8 ne crée pas, pour l'État, d'obligation générale d'admission des étrangers. Elle illustre la place que prend la jurisprudence strasbourgeoise dans le contentieux néerlandais de la migration au tournant des années 2000, à une époque où la Vreemdelingenwet et la Vreemdelingencirculaire constituaient le cadre réglementaire principal de la décision administrative. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant turc né en 1970, est entré aux Pays-Bas en 1988. Titulaire d'un titre de séjour pour rejoindre son épouse, il sollicite en 1995, après la rupture de son mariage, une autorisation de séjour à des fins d'exercice d'une activité salariée. Le 26 mars 1996, le secrétaire d'État à la Justice lui délivre un titre limité à la mention « verblijf bij kind » (séjour auprès d'un enfant). Sa demande de prolongation, présentée en janvier 1997, est rejetée le 29 juin 1998. La réclamation administrative est écartée le 9 juillet 1999, après audition du requérant par la commission consultative pour les affaires d'étrangers. Le recours est introduit devant le tribunal le 3 août 1999. Entre-temps, le juge des affaires familiales avait ouvert une procédure relative au droit de visite de l'intéressé à l'égard de sa fille, née en 1992, et, par jugement du 7 janvier 2000, instauré un régime provisoire de six mois. L'audience publique a eu lieu le 8 février 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la légalité interne au regard de la réglementation nationale.** Le tribunal écarte d'abord les prétentions fondées sur la vergunning tot vestiging. Le requérant n'a pas résidé aux Pays-Bas pendant cinq années ininterrompues précédant sa demande, au sens des articles 9 et 10 de la loi, la rupture conjugale de mars 1993 n'ayant été signalée qu'en 1995. Le titre de séjour de 1996, qui couvrait une période postérieure, ne peut pas combler cette lacune, puisqu'il n'a pas immédiatement précédé la demande. Le tribunal examine ensuite la politique relative aux travailleurs turcs, fondée sur l'article 6, paragraphe 1, de la décision n° 1/80 du Conseil d'association CEE-Turquie, éclairée par l'arrêt Kus de la Cour de justice (16 décembre 1992). Cette politique suppose une année ininterrompue d'emploi avant la perte du droit de séjour. Or le requérant n'a été engagé qu'à compter du 28 mai 1996 et n'a travaillé que dix mois avant l'échéance de son titre, de sorte que la condition n'est pas remplie. Enfin, s'agissant de la prolongation du titre « séjour auprès d'un enfant », le tribunal applique les instructions relatives à la vie familiale après divorce ou rupture (chapitre B1/11.2 de la Vreemdelingencirculaire) : la persistance du lien suppose un contact régulier et fréquent, une modalité de visite et une contribution aux frais d'entretien. Il relève que, si quelques visites ont eu lieu et que deux contacts sont intervenus après le jugement du 7 janvier 2000, le critère de la régularité et de la fréquence n'est « pas encore » satisfait. **Second problème : la conformité à l'article 8 CEDH.** Le tribunal relève que le requérant est titulaire d'une vie familiale au sens de l'article 8 avec sa fille, et que la décision de non-prolongation constitue une ingérence dans l'exercice de ce droit, puisqu'elle prive l'intéressé du titre qui lui permettait de vivre cette relation sur le territoire. Il rappelle le cadre classique : l'ingérence doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être n