Le présent arrêt de la Rechtbank 's-Gravenhage (tribunal d'arrondissement de La Haye, chambre des étrangers, juge unique), rendu le 18 février 2000 (ECLI:NL:RBSGR:2000:AA5375, rôle AWB 99/9256), rejette le recours formé contre le refus de délivrance d'une autorisation de séjour provisoire (*machtiging tot voorlopig verblijf*, mvv) sollicitée par une ressortissante russe au profit de son mari, réfugié admis aux Pays-Bas. Le tribunal confirme que la conjointe ne peut prétendre à la protection dérivée du statut de réfugié, faute de partager la nationalité de son époux, et que la politique d'admission fondée sur des motifs d'intérêt général (article 11, alinéa 5, de la Loi sur les étrangers) ne laisse place à une admission que pour un intérêt national substantiel ou des raisons humanitaires impérieuses. Surtout, il écarte la demande fondée sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : aucune entrave objective n'empêche la vie familiale hors des Pays-Bas, dès lors que le couple a vécu en Fédération de Russie pendant plusieurs années et que le conjoint pourrait y obtenir un séjour ordinaire. La décision illustre la marge d'appréciation reconnue à l'État dans le contrôle de l'immigration familiale et la place centrale accordée à la question de l'obstacle objectif à la poursuite de la vie familiale dans le pays d'origine. ## I. Faits et procédure La requérante, de nationalité russe et née en 1948, a sollicité le 22 août 1997, pour elle-même et son enfant mineur, une autorisation de séjour provisoire afin de rejoindre son époux, admis aux Pays-Bas en qualité de réfugié. Le ministre des Affaires étrangères a rejeté la demande le 8 avril 1998, puis déclaré non fondée la réclamation le 3 septembre 1999. Un recours a été introduit devant la Rechtbank 's-Gravenhage le 30 septembre 1999. Après audience publique du 8 février 2000, le tribunal a statué le 18 février 2000 en formation de juge unique, conformément à l'article 8:77 de la Loi générale sur le droit administratif (Algemene wet bestuursrecht) combiné à l'article 33a de la Loi sur les étrangers (Vreemdelingenwet). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si la décision de refus pouvait résister au contrôle tant au regard des règles écrites que des règles non écrites du droit, et notamment si le refus d'admission portait atteinte au droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8, paragraphe 1, CEDH, ou si cette disposition faisait naître, pour l'État, une obligation positive d'autoriser le séjour. **2. Le cadre juridique du refus.** Le tribunal rappelle que, en vertu de l'article 11, alinéa 5, de la Loi sur les étrangers, l'octroi d'une mvv peut être refusé pour des motifs tirés de l'intérêt général. La politique appliquée par le défendeur, identique à celle que suit le secrétaire d'État à la Justice dans la Circulaire sur les étrangers de 1994 (Vreemdelingencirculaire), subordonne l'admission des étrangers, hors obligations découlant de conventions internationales, à l'existence d'un intérêt néerlandais substantiel ou de raisons humanitaires impérieuses. **3. Le regroupement familial au titre du statut de réfugié.** Il n'est pas contesté que la requérante ne remplit pas les conditions de la politique relative aux membres de famille de réfugiés admis (chapitre B7/17 de la Circulaire). Ne partageant pas la nationalité de son époux, elle ne peut se prévaloir d'un statut de réfugié dérivé. **4. L'absence de raisons humanitaires impérieuses.** Le tribunal examine ensuite si des motifs humanitaires justifiaient une admission malgré l'absence de conditions formelles. Il relève que l'époux a déployé des efforts sérieux pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, puisqu'il a accepté, comme médecin spécialiste, un emploi dans le maraîchage, d'abord comme intérimaire, puis, depuis le 1er janvier 2000, sous contrat à durée indéterminée assorti d'une période d'essai d'un an. Toutefois, ces efforts ne constituent pas un critère autonome d'admission ; ils ne sont qu'un élément parmi d'autres susceptible d'être pris en compte dans l'appréciation de raisons humanitaires. Le tribunal précise en outre que, le contrôle juridictionnel étant effectué *ex tunc*, l'emploi obtenu postérieurement à la décision ne peut être pris en considération en l'espèce. **5. L'article 8 CEDH.** La requérante invoquait principalement l