Le président de la Rechtbank 's-Gravenhage, statuant en référé au titre de l'article 8:81 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb), suspend une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre et les échevins de Katwijk pour l'agrandissement d'une habitation destinée, selon la titulaire, à accueillir sa fille dans des conditions de vie plus autonome. La décision repose sur un double constat : l'ouvrage projeté, bien que relié au logement principal, dispose de tous les équipements permettant un usage de logement autonome, de sorte qu'il ne peut être qualifié d'extension (uitbouw) au sens du plan d'aménagement ; or ce dernier n'autorise pas la construction d'une seconde habitation sur la parcelle. L'autorisation méconnaît donc l'article 44, sous c, de la Woningwet. Le juge des référés souligne en outre les faiblesses de la motivation administrative sur la justification médicale de la dérogation et sur l'ensoleillement du fonds voisin, ce qui renforce le caractère sérieux des moyens. Le caractère provisoire de cette appréciation, qui ne préjuge pas du fond, est rappelé. ## I. Faits et procédure La parcelle sise Nieuwe Duinweg 24 à Katwijk, d'une superficie de 350 m², est située dans le périmètre du plan d'aménagement « Koestal-Overduin 1998 », qui lui attribue la destination « woondoeleinden », catégorie Wa. Par décision du 17 novembre 1999, le collège des bourgmestre et échevins de Katwijk a accordé à la propriétaire-occupante, Mme [belanghebbende], une dérogation (vrijstelling) au plan ainsi qu'un permis de construire pour agrandir son habitation. Le projet prévoit une extension à l'arrière de 85,5 m² (hauteur à la gouttière de 3 mètres), comprenant l'agrandissement de la cuisine existante, un local de rangement ou couloir, puis une pièce comprenant chambre-séjour, cuisine et salle de bains avec toilettes. Cette partie est destinée à la fille de la titulaire, dont le suivi thérapeutique justifierait, selon le service de santé régional (GGD Duin- en Bollenstreek), un logement séparé mais proche. Le voisin, propriétaire-occupant de la parcelle contiguë, a introduit une demande de mesure provisoire, sollicitant la suspension de la décision. Il soutient, en premier lieu, que l'ouvrage constitue un logement autonome et non une extension ; subsidiairement, que la dérogation n'aurait pas dû être accordée eu égard à l'ampleur du projet ; il conteste en outre la nécessité médicale invoquée et la conformité du projet aux exigences d'esthétique urbaine (welstand), produisant à cet effet un avis d'un bureau d'études. L'audience du 24 février 2000 a donné lieu à la communication, sous conditions de confidentialité, de l'avis médical du GGD, et les parties ont été invitées à présenter leurs observations complémentaires, ce qui a été fait le 29 février 2000 avec l'appui d'un courrier d'un psychiatre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés devait déterminer si, à première vue, l'autorisation de construire délivrée à la titulaire contrevenait au plan d'aménagement au point de justifier une suspension, sachant que cette appréciation demeure provisoire et ne lie pas le juge du fond. **Sur la qualification de l'ouvrage.** Le président rappelle le cadre légal : l'article 44 de la Woningwet impose le refus du permis lorsque le projet est contraire au plan d'aménagement (sous c). Le plan définit l'uitbouw comme une partie accolée du rez-de-chaussée du bâtiment principal, par sa construction et son aménagement destinée à étendre ou compléter la fonction de ce niveau. Le juge relève que, malgré son raccordement au logement par le local de rangement et le couloir, l'ouvrage dispose d'une entrée propre, d'un accès direct depuis la voie publique par le passage latéral et l'arrière, et de l'ensemble des équipements (séjour-chambre, cuisine, salle de bains et toilettes) permettant un usage autonome. Il en conclut qu'il est « très sérieusement douteux » qu'il s'agisse d'une extension, et que, le plan ne permettant pas de seconde habitation sur la parcelle, le permis doit provisoirement être regardé comme contraire au plan. **Sur la dérogation médicale (article 4, § 13).** Le plan autorise la commune à déroger pour des extensions destinées à une personne à mobilité réduite, si la nécessité médicale ressort d'une attestation du service de santé et si la surface n'excède pas 30 m². Le juge observe que le médecin consulté ne pouvait se prononcer sur le fond faute d'informations médicales suffisantes, ce qui met en doute la possibilité pour l'administration de tenir pour établie