## Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 23 mars 2000 sur le fondement de l'article 8:84 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb), le président du tribunal d'arrondissement de La Haye (sector bestuursrecht) rejette la demande de mesure provisoire présentée par un riverain à l'encontre de décisions du collège des bourgmestre et échevins de Bergambacht, bénéficiant à un titulaire d'autorisation tiers. La décision rappelle la double exigence de l'article 8:81 Awb : l'existence d'une urgence impérieuse, appréciée au regard des intérêts en présence, et la nécessité de la mesure ainsi sollicitée. Elle souligne surtout le caractère nécessairement provisoire du contrôle opéré par le juge des référés lorsque celui-ci doit se prononcer, même sommairement, sur le fond du litige, son appréciation ne liant pas le juge saisi de l'affaire au principal. Le président écarte enfin toute condamnation aux dépens, aucune circonstance ne le justifiant. La portée de la décision est modeste, mais elle éclaire utilement le mécanisme du référé administratif néerlandais et la distinction entre appréciation sommaire et jugement au fond. ## I. Faits et procédure Le requérant, domicilié à Bergambacht, a saisi le président du tribunal d'arrondissement de La Haye d'une demande de mesure provisoire au sens de l'article 8:81 Awb, visant plusieurs décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bergambacht. Ces décisions, enregistrées sous les numéros d'affaires Awb 00/1540, 00/1544 et 00/1547, ont été jointes à la procédure. Un tiers intéressé, titulaire de l'autorisation en cause, est intervenu comme partie tierce à l'instance. L'affaire a été examinée à l'audience du 15 mars 2000, puis tranchée par ordonnance prononcée publiquement le 23 mars 2000, en présence du greffier. Le juge statuant était le magistrat Claessens, agissant en qualité de président suppléant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, dans le cadre d'un recours ou d'une procédure d'objection ou de recours administratif, le président du tribunal peut ordonner une mesure provisoire à l'encontre d'une décision administrative, en application de l'article 8:81 Awb, lorsque le requérant invoque l'urgence et des atteintes à ses intérêts. **Motifs.** Le président rappelle le texte de l'article 8:81, premier alinéa, Awb, aux termes duquel le juge compétent ou susceptible de l'être au fond peut, sur requête, prendre une mesure provisoire lorsque l'urgence impérieuse, eu égard aux intérêts en cause, l'exige. Il relève ensuite que, dans la mesure où cette vérification implique d'apprécier le litige au fond, l'appréciation du président revêt un caractère provisoire et ne lie pas la juridiction saisie de l'affaire principale. Cette précision traduit l'autonomie de la procédure de référé par rapport au procès au fond. Constatant que les conditions de l'article 8:81 Awb ne sont pas réunies, le président rejette la demande. Il ne retient pas non plus de circonstances justifiant de mettre les frais de la procédure à la charge de l'une ou l'autre partie. **Dispositif.** Le président rejette la demande d'application de l'article 8:81 Awb. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale.** La décision illustre le caractère sommaire et non préjudiciel du référé administratif néerlandais. Le juge des mesures provisoires doit évaluer la condition d'urgence et, le cas échéant, la vraisemblance du bien-fondé du recours, sans que cette appréciation préjuge la solution du litige au principal. Le caractère « voorlopig » de l'appréciation, expressément affirmé, garantit l'indépendance du juge du fond et prévient toute confusion entre les deux instances. **Enseignement pratique.** Pour le praticien, l'ordonnance rappelle que la demande de mesure provisoire suppose la démonstration d'une urgence impérieuse, appréciée concrètement au regard des intérêts en présence, et non seulement l'existence d'un préjudice. Elle rappelle également que la juridiction ne prononce pas de condamnation aux dépens sans circonstances particulières, ce qui encourage une appréciation mesurée des risques contentieux. Enfin, la présence d'un tiers intéressé, titulaire de l'autorisation contestée, impose de tenir compte de ses intérêts dans la balance des inconvénients. Il convient toutefois de noter que le texte fourni ne reproduit pas l'intégralité des motifs ni les éléments factuels précis (nature des décisions attaquées, moyens invoqués, contenu des autorisations), de sorte que la présente analyse se limite aux énonciations figurant d