Le présent commentaire porte sur une décision du tribunal d'arrondissement de La Haye (zittinghoudende à 's-Hertogenbosch), siégeant en juge unique en matière administrative, rendue le 23 février 2000 dans le contrôle de la détention d'un étranger en vue d'éloignement (ECLI:NL:RBSGR:2000:AA5500). Le juge y affirme que le maintien en vertu de l'article 26 de la Vreemdelingenwet (Vw) cesse d'être licite dès lors que l'administration, ayant compris qu'une première prise en charge reposait sur une erreur, renouvelle sa demande de reprise auprès des autorités allemandes sans élément nouveau. Il consacre ainsi l'exigence de diligence et de sérieux dans la conduite de la procédure d'éloignement, dont le manquement entraîne la fin de la privation de liberté. Il reconnaît en outre, sur le fondement de l'article 5, paragraphe 5, de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), un droit à réparation en cas de détention illégale, en fixant l'indemnité à 4 800 florins, et met les frais de procédure à la charge de l'État. La décision illustre le contrôle juridictionnel effectif de la rétention administrative et l'articulation entre principes généraux de bonne administration et garanties conventionnelles. ## I. Faits et procédure Un ressortissant somalien, né en 1950, est placé en détention par ordre du 5 janvier 2000 sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous a, de la Vw, le même jour que l'ordre d'éloignement. Il avait été pris en charge par la Koninklijke Marechaussee après avoir été transféré par la Bundesgrenzschutz allemande. Une première décision du tribunal, rendue le 19 janvier 2000, avait rejeté le recours tendant à la levée de la rétention, en considérant que la mise en détention reposait sur une base juridique correcte. Il est ensuite apparu que cette prise en charge procédait d'une erreur. L'administration a alors demandé la reprise de l'intéressé aux autorités allemandes, demande qui a donné lieu à une réponse négative. Le 21 janvier 2000, elle a renouvelé cette demande de reprise. Par recours déposé le 7 février 2000, l'étranger a sollicité la levée immédiate de la détention, une indemnisation et la condamnation de l'État aux dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge devait déterminer, d'une part, si, au moment de la décision, il existait toujours une perspective suffisante d'éloignement et si l'administration agissait avec la diligence requise pour l'effectuer, et, d'autre part, si le maintien en détention demeurait raisonnablement justifié au regard de l'ensemble des intérêts en présence. Il devait également se prononcer sur le principe et le montant d'une réparation. **Motifs.** Le tribunal relève que l'administration, après la découverte de l'erreur et le refus allemand, « aurait dû réfléchir à d'autres mesures à prendre » (*had zich moeten beraden op andere te nemen vervolgstappen*). En renouvelant la demande de reprise le 21 janvier 2000 sans élément nouveau, dès lors que les données médicales transmises lors de la première demande établissaient déjà le séjour de l'étranger en Allemagne, elle a méconnu les principes généraux de bonne administration, en particulier le principe de diligence (*zorgvuldigheidsbeginsel*). Le juge retient qu'elle devait tenir compte du fait que la détention reposait sur une prise en charge erronée et que l'intéressé n'avait jamais été présent sur le territoire néerlandais. Il en déduit que la détention est illégale à compter du 21 janvier 2000 et doit être levée. Sur la réparation, le tribunal rappelle que l'article 5, paragraphe 5, CEDH ouvre en principe droit à indemnisation en cas de privation de liberté contraire aux garanties de l'article 5, sauf motifs d'équité pouvant conduire à une réduction. Aucun motif de cette nature n'étant relevé, l'indemnité est fixée à 32 jours à 150 florins, soit 4 800 florins. Les frais sont mis à la charge de l'État sur le fondement de l'article 8:75 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb), selon le barème du Besluit proceskosten bestuursrecht, pour un montant de 1 420 florins, le dispositif mentionnant toutefois la somme de 1 775 florins. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une portée significative à plusieurs égards. D'abord, elle confirme que la légalité de la rétention administrative n'est pas figée au jour de son ordre initial : le juge exerce un contrôle continu, qui porte sur la persistance d'une perspective raisonnable d'éloignement et sur la diligence de l'autorité. Une erreur initiale, dès lors qu'elle est identifiée, impose à l'administration de réorienter sa