Par le présent arrêt, la section de droit administratif du Tribunal d’arrondissement de La Haye précise les contours de l’obligation de fourniture de prestations de transport incombant aux autorités municipales en vertu de la Loi sur les prestations pour handicapés (*Wet voorzieningen gehandicapten* - WVG). Le litige porte sur l’arbitrage entre le droit à une mobilité autonome, invoqué par une requérante atteinte de sclérose en plaques nécessitant des soins urologiques fréquents, et le principe de la « prestation adéquate la moins onéreuse » (*goedkoopst adequate voorziening*). La juridiction néerlandaise confirme la large marge d’appréciation de l’administration dans le choix des modalités de compensation du handicap. Elle juge que, si le transport collectif est jugé inadéquat en raison des contraintes médicales de l’intéressée (besoin de cathétérisme), le transport individuel par taxi adapté constitue une réponse suffisante au regard des standards légaux, nonobstant la préférence de la requérante pour un véhicule personnel aménagé. Cette décision souligne que le critère d’adéquation ne se confond pas avec l’optimalité du confort ou de la convenance personnelle, mais s’apprécie objectivement au regard des nécessités médicales et sociales de participation à la vie collective. ## I. Faits et procédure La requérante, née en 1948, souffre de sclérose en plaques avec une invalidité croissante. Elle utilisait jusqu’alors un véhicule de fonction adapté, devenu hors d’usage. Vivant avec sa mère de 89 ans, elle présente un besoin de mobilité important (estimé à 17 000 km/an) pour ses activités sociales et médicales. En raison d’une stomie, elle doit procéder à des auto-cathétérismes six à sept fois par jour, ce qui exige une planification rigoureuse et une certaine intimité. Le 18 août 1997, elle sollicite auprès de la Commission de sécurité sociale de la commune de La Haye la prise en charge de l’aménagement d’un nouveau véhicule (type autobus), pour un coût total de 73 880,13 florins. Par décision du 19 mai 1998, la commune rejette la demande, proposant le recours au transport collectif complémentaire et à des bons de taxi. Suite à une réclamation, la commune modifie sa position le 19 février 1999 : elle reconnaît l’inadéquation du transport collectif mais limite la prestation au transport individuel en taxi pour fauteuil roulant. La requérante forme un recours devant le Tribunal d’arrondissement, arguant que seul un véhicule personnel garantit l’intimité nécessaire à ses soins et prévient l’isolement social. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal doit déterminer si la prestation offerte par la commune (transport individuel par taxi) répond aux exigences de l’article 3 de la WVG, lequel impose la fourniture de prestations « responsables », définies comme efficaces, efficientes et orientées vers le client. Le litige se cristallise sur l’application de l’article 1.2, premier alinéa, sous c, du Règlement municipal, qui dispose qu’une prestation n’est accordée que si elle est, selon des critères objectifs, la « prestation adéquate la moins onéreuse ». Pour rejeter le recours, la juridiction se fonde sur les motifs suivants : 1. **Sur la recevabilité :** Le Tribunal valide la recevabilité de la réclamation bien qu’introduite hors délai, au motif que la décision initiale n’avait pas été notifiée par courrier recommandé et que l’administration ne disposait d’aucun registre d’expédition probant. 2. **Sur le pouvoir discrétionnaire :** La juridiction rappelle que l’administration communale dispose d’une liberté d’appréciation pour remplir sa mission de compensation du handicap, sous réserve de proposer une solution objectivement adéquate. 3. **Sur l’adéquation de la prestation :** S’appuyant sur l’expertise médicale du 8 janvier 1999, le Tribunal relève que si le transport collectif est exclu en raison des délais d’attente et du manque d’intimité incompatibles avec le cathétérisme, le transport individuel par taxi répond aux besoins de rapidité et de disponibilité. 4. **Sur les besoins médicaux spécifiques :** Le Tribunal écarte l’argument de la requérante relatif à la nécessité d’un véhicule privé pour ses soins. Il considère que le besoin de cathétérisme pendant le trajet reste limité et qu’il est attendu d’un chauffeur de taxi spécialisé qu’il sache gérer les désagréments liés aux handicaps des passagers. L’