Par une décision rendue le 29 mars 2000, la juridiction d'arrondissement de La Haye, siégeant à Haarlem, apporte un éclairage rigoureux sur l'équilibre entre la régularité procédurale de l'éloignement et le bien-fondé matériel de la demande d'asile. Le litige porte sur l'expulsion soudaine, un dimanche, de ressortissants arméniens dont la demande d'asile avait été rejetée, les privant ainsi de la possibilité effective de solliciter une mesure provisoire. Si le juge dénonce avec fermeté une « tactique de l'embuscade » (*overvalstactiek*) employée par l'administration pour faire échec à l'intervention judiciaire, il refuse néanmoins d'ordonner le rapatriement des requérants. La décision consacre une approche pragmatique : l'illégalité manifeste de la procédure d'exécution ne saurait justifier une injonction de retour vers le territoire néerlandais dès lors que le recours au fond ne présente aucune chance raisonnable de succès. En l'espèce, le risque de peine de mort pour insoumission, allégué par les requérants, a été écarté au profit des rapports officiels faisant état de sanctions pénales modérées, privant ainsi la demande de protection de tout fondement sérieux. ## I. Faits et procédure Les requérants, un couple de nationalité arménienne et leurs enfants, ont déposé une première demande d'admission en qualité de réfugiés en janvier 1995, invoquant principalement l'insoumission du requérant au service militaire. Cette demande fut définitivement rejetée en 1997, le juge ayant estimé que les sanctions encourues en Arménie ne revêtaient pas un caractère discriminatoire ou excessif. Le 7 février 2000, les requérants ont introduit une nouvelle demande d'asile fondée sur des faits nouveaux, à savoir la production d'un avis de recherche (« appel de signalement ») émanant des autorités arméniennes. Ce document stipulait que le requérant était poursuivi pour désertion, crime prétendument passible de la peine de mort. Par décision du 22 février 2000, le Secrétaire d'État à la Justice a rejeté cette nouvelle demande. Cette décision a été notifiée aux intéressés le dimanche 27 février 2000 au matin. Le jour même, les requérants ont été expulsés vers l'Arménie, sans que le délai de 24 heures habituellement imparti pour saisir le juge des référés ne soit respecté. Saisi d'une demande de mesure provisoire, le président du tribunal doit déterminer s'il convient d'enjoindre à l'administration d'organiser le retour des requérants aux Pays-Bas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction est confrontée à une double problématique : d'une part, la légalité d'une mesure d'éloignement exécutée de manière à prévenir toute intervention judiciaire et, d'autre part, les conditions d'octroi d'une injonction de rapatriement après exécution de l'expulsion. **Sur la régularité de l'expulsion :** Le juge relève que l'administration a délibérément choisi de notifier la décision et de procéder à l'expulsion un dimanche, jour où l'intervention téléphonique du juge est pratiquement impossible. Le tribunal qualifie cette pratique de « tactique de l'embuscade ». En ne respectant pas le délai de 24 heures prévu pour permettre l'introduction d'un recours en référé, l'administration a agi de manière illégale (*onrechtmatig*). Le juge souligne l'absence de toute nécessité impérieuse justifiant une telle célérité dominicale. **Sur le bien-fondé de la demande de protection et l'injonction de retour :** Toutefois, le juge subordonne l'injonction de retour à une double condition : l'illégalité de l'expulsion et l'existence d'une « chance raisonnable » que la procédure d'