Cette décision de la Rechtbank 's-Gravenhage du 11 février 2000 (n° ECLI:NL:RBSGR:2000:AA5736) tranche une question de droit transitoire et d'articulation entre le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le juge administratif néerlandais y affirme que le délai de préavis de l'article 7:672 du Burgerlijk Wetboek, applicable en matière d'ouverture du droit aux allocations de chômage en vertu de l'article 16, alinéa 3, de la Werkloosheidswet (WW), s'entend du délai tel que modifié par la loi « Flexibiliteit en Zekerheid » du 14 mai 1998 et non de l'ancien délai maintenu par le régime transitoire de l'article XXI. Le raisonnement repose sur la lettre de la loi, sur l'absence de précision du législateur et sur le principe d'application immédiate des réformes, lequel commande une interprétation restrictive des dispositions dérogatoires. La portée de la décision est ainsi double : elle fixe la référence temporelle du renvoi opéré par la loi sur le chômage et rappelle le caractère d'exception strictement entendue des règles transitoires protectrices d'une catégorie de salariés. ## I. Faits et procédure Une secrétaire, employée depuis 1977 par la société MAF Magnesite B.V., voit son contrat de travail judiciairement dissous par une ordonnance du kantonrechter de Schiedam du 24 novembre 1998, avec effet au 1er avril 1999, moyennant une indemnité globale de 90 000 florins destinée notamment à compléter ses prestations et à couvrir ses frais d'assistance juridique. Elle sollicite le 8 mars 1999 le bénéfice d'une allocation de chômage. Par décision du 11 mars 1999, l'organisme de sécurité sociale (Landelijk instituut sociale verzekeringen, « Lisv »), agissant par son service Gak Nederland, refuse le versement de l'allocation jusqu'au 1er mai 1999. Il considère que l'indemnité doit être assimilée au salaire couvrant la période de préavis, laquelle s'achevait le 1er juin 1999, et qu'elle doit être réduite d'un mois en application de l'article 16, alinéa 3, sous c, de la WW. L'intéressée forme une réclamation le 18 mars 1999, soutenant à titre principal que son préavis expirait le 1er avril 1999 et, à titre subsidiaire, le 19 avril 1999. Après audition, le Lisv maintient sa position par décision du 17 juin 1999. Le recours formé devant le tribunal d'arrondissement de La Haye est enregistré le 19 juillet 1999. Le défendeur produit son mémoire en défense le 2 septembre 1999. L'audience se tient le 17 décembre 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est de savoir si le délai de préavis « dont l'expiration » gouverne le point de départ de l'allocation de chômage (article 16, alinéa 3, WW) doit être déterminé par référence à l'article 7:672 BW dans sa rédaction issue de la loi du 14 mai 1998, ou par référence à l'ancien délai maintenu, pour certains salariés âgés de quarante-cinq ans et plus, par l'article XXI des dispositions transitoires de cette même loi. **Motifs.** Le tribunal retient que le litige tient à la portée de l'article XXI, lequel dispose que, pour le salarié âgé de quarante-cinq ans ou plus à la date d'entrée en vigueur de la loi et bénéficiant d'un délai de préavis plus long que celui résultant de la loi nouvelle, l'ancien délai demeure applicable tant que le salarié reste au service du même employeur. Le juge relève que l'expression « volgens deze wet » ne peut désigner que la loi « Flexibiliteit en Zekerheid » elle-même, de sorte que l'exception ne concerne que le préavis en vigueur sous l'empire de la loi nouvelle et non l'ancien texte. Il constate ensuite que l'article 16, alinéa 3, WW renvoie exclusivement à l'article 7:672 BW, et que ce renvoi, lorsqu'il est opéré à une disposition modifiée, doit s'entendre de la version en vigueur, sans que le régime transitoire propre au droit du travail ne soit transposé implicitement au droit de la sécurité sociale. Le législateur, qui avait la possibilité de viser expressément l'article XXI dans la loi sur le chômage et qui ne l'a pas fait, n'a pas levé l'ambiguïté que pouvaient faire naître ni les travaux préparatoires ni le texte de la loi modificative. Le tribunal invoque, en outre, un argument téléologique : l'interprétation défendue par le Lisv aurait pour effet de réduire d'un mois les droits à allocation des salariés âgés de plus de quarante-cinq ans, catégorie dont la situation sur le marché du travail est particulièrement fragile. Une telle