Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de La Haye (siège d'Amsterdam, section droit administratif, juge unique) le 3 mai 2000 (ECLI:NL:RBSGR:2000:AA6226) apporte une précision utile sur l'articulation entre le paspoortvereiste (exigence d'un document de voyage valide) et l'exception tirée de l'impossibilité d'obtenir ce document. Le juge annule la décision de rejet d'une demande de titre de séjour fondée sur la vie commune avec un partenaire néerlandais, au motif que le secrétaire d'État à la Justice n'a pas suffisamment motivé le refus d'accorder à l'intéressé une dispense sur le fondement de l'article 42 du Vreemdelingenbesluit (Vb), alors que les autorités indonésiennes ont elles-mêmes indiqué qu'un paspoort ne pourrait être délivré qu'après retrouvement des documents d'état civil. Le tribunal rappelle que l'identification de l'étranger constitue une condition essentielle de l'admission, mais exige de l'administration qu'elle établisse, de manière circonstanciée, que les démarches du demandeur sont insuffisantes et qu'une dispense n'est pas justifiée. Le jugement impose en outre au requérant des diligences précises, pour l'avenir, auprès des autorités de son État d'origine. La décision illustre ainsi le contrôle exigeant du juge sur la motivation des décisions de police des étrangers lorsque l'exigence documentaire se heurte à une impossibilité matérielle ou juridique. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1939, se déclare apatride. Entré aux Pays-Bas en 1982 après avoir quitté l'Indonésie, il vit depuis 1990 en couple avec un ressortissant néerlandais, avec qui il cohabite. Le 28 septembre 1998, il sollicite une autorisation de séjour au titre de la vie commune avec son partenaire néerlandais, en application de la politique dite « partenaire ». Par décision du 6 janvier 1999, le secrétaire d'État à la Justice rejette la demande. La réclamation est déclarée non fondée le 2 juillet 1999, après audition par une commission administrative. Le requérant saisit le tribunal le 23 juillet 1999. Il soutient qu'il a perdu de plein droit la nationalité indonésienne en vertu de la loi indonésienne sur la nationalité, après cinq années de résidence hors du territoire, que les autorités consulaires indonésiennes refusent de lui délivrer les documents nécessaires, et que l'administration a omis de tenir compte de cette situation de force majeure et de procéder à une juste balance des intérêts. Le secrétaire d'État conclut au rejet, estimant que le requérant n'a pas démontré avoir accompli toutes les diligences pour obtenir un passeport et qu'aucune dispense ne se justifie. Après une audience le 29 mars 2000, le tribunal statue par jugement du 3 mai 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si le refus de titre de séjour fondé sur l'absence de document de voyage valide pouvait être regardé comme légalement motivé, alors que le demandeur invoquait une impossibilité d'obtenir ce document et que la nationalité qu'il revendiquait était incertaine. **Cadre juridique.** Le tribunal rappelle que l'article 11, paragraphe 5, de la Loi sur les étrangers (Vw) permet de refuser un titre de séjour pour des motifs d'intérêt général. La politique administrative, reprise dans la Vreemdelingencirculaire (Vc), n'admet l'admission que si un intérêt néerlandais essentiel le commande, si des raisons humanitaires impérieuses l'exigent, ou si des obligations internationales l'imposent. L'article 19, paragraphe 1, Vw, combiné à l'article 54 Vb, fait du passeport un instrument de contrôle, et l'article 24, paragraphe 3, du Voorschrift Vreemdelingen (VV) lie la durée du titre à la validité du document de voyage. L'article 28, paragraphe 7, VV prévoit une exception au paspoortvereiste lorsque l'État d'origine refuse ou n'est plus en mesure de délivrer le document. Enfin, l'article 42 Vb permet à l'administration d'accorder, dans des cas particuliers, une dispense du document de voyage. **Motifs.** Le tribunal relève d'abord, de manière décisive, que la possession d'un passeport valide n'est pas contestée et que l'identité du demandeur constitue une condition essentielle de l'admission. Il estime donc raisonnable d'exiger un document de voyage, d'autant que le dossier comporte quatre dates de naissance différentes. Toutefois, l'exigence ne peut être opposée sans motivation suffisante de l'impossibilité ou de la faculté de dispense. Le tribunal constate que les autorités indonésiennes ont indiqué que le passeport ne p