Le jugement rendu le 1er mai 2000 par le tribunal d'arrondissement de La Haye (sector bestuursrecht, juge unique) annule une décision de refus de document E et de déclaration d'indésirabilité prise à l'encontre d'un ressortissant français. Le tribunal juge que l'éloignement d'un ressortissant communautaire ne peut reposer que sur les critères de l'article 91 du Vreemdelingenbesluit, qui exigent une menace actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Il précise que cette menace suppose un comportement personnel constituant une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, de sorte que la seule condamnation pénale, même pour une infraction passible de trois ans d'emprisonnement, ne suffit pas. Le juge applique ainsi la jurisprudence de la Cour de justice, notamment l'arrêt Calfa, en exigeant une appréciation prenant en compte le comportement postérieur à la détention. La décision illustre la protection renforcée des ressortissants de l'Union face aux mesures d'éloignement fondées sur un passé pénal. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité française et résidant aux Pays-Bas depuis le 13 décembre 1976, a été propriétaire d'un coffeeshop à B. Il détenait un document E délivré en 1988, valable jusqu'en 1993. Les autorisations nécessaires à l'exploitation de l'établissement ont expiré en 1996, date à laquelle le requérant a été placé en détention, puis le commerce a été fermé sur ordre du bourgmestre. Par jugement du tribunal d'Amsterdam du 10 mars 1997, devenu définitif le 25 mars 1997, il a été condamné à deux ans d'emprisonnement ferme pour infractions à la loi sur l'opium, à la loi sur les armes et munitions et pour un délit prévu à l'article 300 du Code pénal. Il a été éloigné vers la France le 8 octobre 1997. Le 22 octobre 1997, il a sollicité la délivrance d'un document E et l'abstention de toute déclaration d'indésirabilité. Par décision du 3 février 1998, le secrétaire d'État à la Justice a refusé le document, au motif qu'un droit de séjour fondé sur le traité CE n'était pas établi, et a déclaré le requérant indésirable au titre de l'article 21 de la Vreemdelingenwet (Vw), en raison de la menace pour l'ordre public résultant de sa condamnation. Après une réclamation et une audition devant la commission consultative (ACV), qui a conseillé le rejet, la réclamation a été rejetée le 1er mars 1999. Le recours introduit devant le tribunal le 26 mars 1999 a été traité selon la procédure accélérée, l'audience s'étant tenue le 7 mars 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'administration pouvait, sur le fondement de l'article 21 Vw, déclarer indésirable un ressortissant d'un État membre sur la seule base d'une condamnation pénale grave, ou si elle devait appliquer les critères spécifiques de l'article 91 du Vreemdelingenbesluit (Vb). Le requérant ne contestait plus, à l'audience, la perte de son droit de séjour au titre du traité ; le litige portait donc uniquement sur la légalité de la déclaration d'indésirabilité. Le tribunal rappelle d'abord que, selon l'article 1er Vw, les ressortissants communautaires sont ceux qui disposent d'un droit de séjour fondé sur le droit de l'Union, et que l'article 10 Vw leur ouvre un séjour de durée indéterminée. Il relève ensuite que l'article 49 Vw autorise des dérogations, par arrêté royal, au profit de catégories de ressortissants pour l'exécution d'engagements internationaux. Le chapitre VI du Vb, et plus précisément l'article 91, prévoit qu'un ressortissant d'un État partie au traité CE, muni du document de franchissement de frontière requis, ne peut se voir refuser l'accès ou le séjour, même temporaire, que s'il constitue une menace actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale. La Vreemdelingencirculaire confirme cette lecture. Le tribunal constate que le requérant satisfait à l'exigence documentaire, point non contesté. Il en déduit que la déclaration d'indésirabilité, qui interdit même le séjour pendant le délai de séjour libre, ne peut être fondée que sur les critères de l'article 91 Vb. Une lecture contraire viderait de sa portée la dérogation accordée aux ressortissants communautaires. Renvoyant à l'arrêt de la Cour de justice du 19 janvier 1999, Calfa (C-348/96), le tribunal affirme que la notion de menace actuelle doit recevoir la même interprétation que pour les citoyens de l'Union, ce qui suppose un comportement personnel constituant une menace réelle et suff