La présente décision de la Rechtbank 's-Gravenhage (tribunal d'arrondissement de La Haye, siégeant à Amsterdam, secteur droit administratif, formation à juge unique), rendue le 21 mars 2000 (ECLI:NL:RBSGR:2000:AA6264), se situe à la jonction du droit des étrangers et de la procédure pénale préliminaire. Le juge administratif y affirme que la mesure de rétention administrative prise sur le fondement de la loi sur les étrangers (Vw) peut être censurée lorsque la phase pénale qui l'a précédée méconnaît une garantie fondamentale du Wetboek van Strafvordering. Il procède à une « contrôle marginal » du volet pénal, qui consiste à vérifier l'existence d'un soupçon raisonnable de culpabilité, tout en jugeant qu'une seule violation suffisamment grave suffit à entraîner la levée de la rétention. Il admet en outre une indemnisation fondée sur l'article 34j Vw. La décision illustre ainsi la perméabilité entre légalité pénale et légalité administrative dans le contentieux de la privation de liberté des étrangers, et le rôle de « filet » que joue le juge administratif lorsque le juge pénal ne sera pas amené à statuer, l'affaire ayant été classée sans suite. ## I. Faits et procédure Le requérant, se déclarant de nationalité marocaine ou tunisienne, était incarcéré au Justitieel Complex Koning Willem II à Tilburg. Le 25 février 2000, le secrétaire d'État à la Justice (Staatssecretaris van Justitie), défendeur, avait ordonné sa mise en détention sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous a, de la Vw, et délivré le même jour un ordre écrit d'éloignement. Les faits à l'origine de la mesure remontent au 24 février 2000. Vers 14 heures, un agent de sécurité de l'enseigne Hennes & Mauritz à Amsterdam interpella le requérant, soupçonné d'avoir emporté une chaîne d'une valeur de 6,90 florins sans l'avoir acquittée, après avoir franchi les portiques antivol. Le requérant contestait toute tentative de soustraction et faisait valoir qu'il disposait de plus de 50 florins sur lui, ainsi que d'une compagne qui subvenait à ses besoins. Il soutenait par ailleurs avoir été retenu pendant au moins soixante-deux minutes dans une cellule située au sous-sol du magasin avant d'être remis à un fonctionnaire de police judiciaire, puis présenté tardivement au procureur (officier van justitie) à 17 heures 18, et placé en détention provisoire à 20 heures 35 seulement. Le recours, introduit le 29 février 2000 par un avocat au nom du requérant, tendait à la levée de la mesure, à l'octroi de dommages-intérêts et à la condamnation du défendeur aux dépens. L'audience publique du 7 mars 2000 réunit le requérant, assisté de son conseil, le représentant du ministère, et un interprète en langue arabe. Le juge statua le 21 mars 2000, la mesure de rétention devant être levée à compter du 8 mars. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal peut être formulé ainsi : une privation de liberté fondant une mesure de rétention administrative peut-elle être regardée comme illégale en raison de vices affectant la phase de garde à vue pénale antérieure, alors même que la juridiction pénale ne sera pas appelée à en connaître, et si oui, quelle est l'étendue du contrôle que le juge administratif doit exercer sur ce « voortraject » strafvorderlijk ? Le tribunal écarte d'abord l'argument du défendeur selon lequel le contrôle du volet pénal devrait être limité à l'existence d'un soupçon raisonnable de culpabilité et ne pas porter sur les formalités, celles-ci relevant exclusivement du juge pénal. Il refuse de distinguer, dans le cadre de ce contrôle marginal, entre l'article 29 Sv et les autres dispositions du Code de procédure pénale. Sur le fond, il retient l'existence d'un soupçon raisonnable de culpabilité, en s'appuyant sur le procès-verbal de plainte émanant de l'agent de sécurité, qui déclare que le requérant a emporté la chaîne sans payer et qu'il a été interpellé après avoir franchi les alarmes. La contestation du requérant ne suffit pas à ébranler cette appréciation. En revanche, le tribunal juge qu'une garantie pénale essentielle a été méconnue au point qu'aucune sanction autre que la levée de la rétention ne saurait être prononcée. Il retient que l'article 53, alinéa 3, Sv impose une présentation « ten spoedigste » (dans les meilleurs délais) à l'officier de justice, et que cette exigence se durcit à mesure que la personne a été privée de liberté sans être remise à un officier de police judiciaire