Le présent arrêt du tribunal d'arrondissement de La Haye (siège de Zwolle, chambre des étrangers), rendu le 30 mars 2000, illustre la mise en œuvre du contrôle juridictionnel de la détention administrative d'un étranger en vue de son éloignement, prévue à l'article 26 de la loi néerlandaise sur les étrangers (Vreemdelingenwet). Le juge y rappelle que la légalité d'une rétention ne s'apprécie pas une fois pour toutes : elle doit être constamment vérifiée au regard de la perspective réelle d'éloignement. Il retient qu'un délai de six mois ne constitue pas, en soi, une limite absolue au-delà de laquelle la rétention deviendrait illégale ; c'est une mise en balance des intérêts en présence, appréciée au regard du comportement de l'intéressé et de ses chances concrètes d'être éloigné, qui commande la solution. La décision met ainsi en lumière la place centrale de la coopération de l'étranger dans l'appréciation de la légalité prolongée de la mesure privative de liberté, et la fonction de contrôle que le juge exerce sur l'administration dans la conduite des démarches consulaires. ## I. Faits et procédure Un ressortissant vietnamien, né en 1966, fait l'objet d'un ordre de mise en rétention pris le 9 septembre 1999 par le secrétaire d'État à la Justice. Il avait été trouvé en situation de travail dans un kiosque vietnamien à Heerenveen. La mesure se fondait sur la décision d'expulsion dont il faisait l'objet et sur l'intérêt de l'ordre public, au sens de l'article 26, premier alinéa, sous a, de la loi sur les étrangers. Par un jugement du 21 octobre 1999, le tribunal avait estimé que le maintien en rétention n'était pas illégal à cette date. La question restant posée était donc de savoir si, depuis cette décision, une perspective d'éloignement subsistait encore. Le conseil de l'étranger, Me Krauth, avait formé un recours le 16 mars 2000 contre la prolongation de la rétention et demandé réparation. L'autorité défenderesse a toutefois levé la rétention le 24 mars 2000, au motif que la demande de laissez-passer auprès des autorités vietnamiennes se prolongeait excessivement. Le recours a donc été maintenu en tant qu'il portait sur la légalité de la rétention antérieure, et la demande d'indemnisation a été contestée par l'administration, qui en sollicitait le rejet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : une rétention administrative devient-elle illégale après six mois lorsque l'éloignement de l'étranger dépend de la délivrance d'un laissez-passer par les autorités de son pays d'origine, alors même qu'une demande a été introduite, mais que l'intéressé a manifesté son refus de coopérer ? Le tribunal rejette l'argument selon lequel la rétention serait devenue illégale par le seul écoulement de six mois. Il reconnaît d'abord qu'une demande de laissez-passer, fondée sur les renseignements fournis par l'étranger, n'était pas dépourvue de toute chance de succès. Il relève cependant que, le 11 janvier 2000, l'intéressé avait déclaré ne pas vouloir coopérer à la délivrance du document et souhaiter demeurer auprès de sa compagne aux Pays-Bas. Cette attitude conduit le juge à considérer qu'on ne saurait parler d'un délai de six mois présentant un caractère absolu. La légalité de la rétention doit être appréciée par une mise en balance des intérêts : après six mois, la rétention ne devient illégale que si, compte tenu de l'ensemble des circonstances, le maintien en détention ne se justifie plus au regard de l'objectif d'éloignement. Le tribunal ajoute que le comportement de l'étranger n'excluait pas qu'il ait révélé moins d'éléments d'identité qu'il ne l'aurait fait dans une attitude plus coopérative, ce qui affectait lui-même les démarches d'identification et d'obtention du laissez-passer. Au terme de cette appréciation globale, il conclut que la levée de la rétention, intervenue le 24 mars 2000, n'était pas tardive. Le recours est donc déclaré non fondé et la demande d'indemnisation rejetée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en ce qu'elle refuse de fixer un terme automatique à la rétention administrative. Le raisonnement repose sur une conception téléologique de la mesure : la rétention n'est licite qu'aussi longtemps qu'elle sert l'éloignement effectif, et son appréciation dans le temps suppose une évaluation concrète des perspectives de départ. Le seuil de six mois n'opère donc pas comme une présomption d'illégalité, mais comme un moment où l'exigence de proportionnalité et de balance des intérêts doit être renforcée. Sur le plan pratique, l'arrêt met