Par le présent arrêt du 30 mars 2000, la chambre des étrangers du tribunal d'arrondissement de La Haye, siégeant à Zwolle, précise les contours de la rétention administrative (*bewaring*) sous l'empire de l'article 26 de la loi sur les étrangers (*Vreemdelingenwet*). La juridiction néerlandaise est saisie de la délicate conciliation entre l'obligation de collaboration incombant à l'administré et l'exigence de célérité de l'administration dans la mise en œuvre de l'éloignement. Si le tribunal réaffirme avec fermeté que l'obstruction délibérée de l'étranger à l'établissement de son identité justifie le maintien de la mesure privative de liberté, il n'en demeure pas moins que la rétention ne saurait revêtir un caractère indéfini. En l'espèce, malgré l'absence de coopération du requérant, le juge exerce un contrôle de proportionnalité rigoureux sur la durée de la mesure. Constatant la lenteur des autorités consulaires algériennes et marocaines dans la délivrance d'un laissez-passer, le tribunal innove en imposant d'office un terme extinctif à la rétention. Cette décision marque ainsi une étape importante dans l'encadrement juridictionnel des mesures de contrainte, en subordonnant la prolongation de la rétention à une perspective d'éloignement réelle et temporellement encadrée, nonobstant le comportement récalcitrant de l'intéressé. ## I. Faits et procédure Le requérant, se déclarant de nationalité algérienne et né en 1974, a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative le 2 septembre 1999, sur le fondement de l'article 26, paragraphe 1, sous a, de la loi sur les étrangers, en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement. Une première décision juridictionnelle, rendue le 29 décembre 1999, avait confirmé la légalité de ce maintien en rétention. Le 16 mars 2000, le conseil de l'intéressé a formé un nouveau recours contre la prolongation de la mesure, sollicitant parallèlement la levée de la rétention et l'octroi de dommages-intérêts. Les faits révèlent que l'étranger, dépourvu de domicile fixe et en situation irrégulière, refuse systématiquement de collaborer à l'établissement de son identité et de sa nationalité. Il s'oppose explicitement à son retour en Algérie et refuse de solliciter l'envoi de documents officiels depuis son pays d'origine. Au jour de l'audience, la rétention excédait une durée de six mois, tandis que les demandes de laissez-passer étaient toujours en cours d'instruction auprès des autorités algériennes et marocaines. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au tribunal est de savoir si, après plus de six mois de rétention et face à l'obstruction manifeste de l'étranger, il existe toujours une perspective raisonnable d'éloignement (*zicht op uitzetting*) justifiant le maintien de la mesure. Pour statuer, le tribunal développe une argumentation en trois temps : 1. **La persistance des motifs de rétention :** Le tribunal juge que les fondements de la mesure demeurent valables. Le risque de soustraction à l'éloignement est caractérisé par l'absence d'identité établie, l'absence de résidence fixe et le séjour irrégulier. 2. **L'obligation légale de collaboration :** Le juge souligne que l'étranger est tenu par une obligation juridique de coopérer à l'identification nécessaire à son éloignement. Son refus délibéré de faciliter les démarches consulaires pèse lourdement dans l'appréciation de la légalité du maintien en rétention. 3. **Le contrôle de la perspective d'éloignement et la limitation temporelle :** Bien que la rétention soit une mesure temporaire par nature, le tribunal estime qu'une perspective de délivrance d'un laissez-passer subsiste. Toutefois, eu égard à la durée déjà écoulée et à la lenteur des procédures administratives internationales, le tribunal décide, d'office, de limiter la durée résiduelle de la mesure. Il juge que la rétention ne peut plus être justifiée au-delà du 1er mai 2000, imposant ainsi un "butoir" temporel à l'administration pour finaliser l'éloignement. En conséquence, le tribunal rejette le recours sur le fond (la mesure n'étant pas illégale à ce stade) mais ordonne la levée de la rétention à l'échéance fixée, tout en déboutant le requérant de sa demande d'indemnisation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la fonction de régulateur du juge de la rétention face à l'inertie administrative ou consulaire. **Sur le plan doctrinal**, l'arrêt confirme que le comportement de l'étranger est un critère central de l'examen