Par une décision rendue le 1er mai 2000, le Tribunal d’arrondissement de La Haye, siégeant à Zwolle, apporte une précision essentielle au régime de la rétention administrative des étrangers en attente d'éloignement, en se prononçant sur la persistance de la « perspective d'expulsion » (*zicht op uitzetting*) face à l'inertie diplomatique. La juridiction néerlandaise rejette fermement la thèse de l'administration selon laquelle le risque lié à la non-coopération des autorités consulaires étrangères devrait incomber à l'étranger dépourvu de documents de voyage. Le Tribunal affirme au contraire que le défaut de diligence ou les blocages organisationnels des États tiers relèvent, en principe, de la responsabilité et des risques de l'État procédant à la rétention. Toutefois, conciliant l'efficacité de la mesure de police avec la protection des libertés individuelles, le juge refuse de constater l'illégalité immédiate de la mesure dès lors qu'un déblocage diplomatique est raisonnablement prévisible à court terme. En fixant un terme impératif à la rétention, la juridiction transforme une mesure initialement indéterminée en une contrainte sous surveillance judiciaire étroite, rappelant que la privation de liberté ne saurait perdurer sans une diligence administrative effective et un horizon d'exécution concret. ## I. Faits et procédure Le requérant, un ressortissant de nationalité libérienne, a été placé en rétention administrative le 1er février 2000 sur le fondement de l’article 26 de la loi sur les étrangers (*Vreemdelingenwet*), en vue de son expulsion. Par un précédent jugement du 13 mars 2000, la juridiction avait déjà examiné la légalité de cette mesure, estimant alors que l'éloignement était imminent, la délivrance d'un laissez-passer étant attendue pour le 14 mars 2000. Cependant, à la date de la présente instance, soit trois mois après le début de la rétention, aucun document de voyage n'avait été délivré. Le conseil de l'étranger a donc saisi le tribunal le 16 avril 2000, arguant de l'absence de perspective d'expulsion depuis le 15 mars 2000 et sollicitant, outre la levée de la mesure, l'octroi de dommages-intérêts. Subsidiairement, il demandait la fixation d'un terme à la durée de la rétention. L'administration (le Secrétaire d'État à la Justice) s'opposait à ces demandes, arguant que les autorités libériennes avaient promis le laissez-passer, mais que des difficultés organisationnelles internes au consulat retardaient l'échéance. L'autorité administrative soutenait en outre que l'absence de document de voyage devait être imputée à l'étranger lui-même, celui-ci n'ayant pas présenté de passeport valide. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d'une question de droit précise : l'absence de délivrance d'un laissez-passer par les autorités du pays d'origine, due à des blocages diplomatiques ou administratifs tiers, prive-t-elle la rétention de sa base légale en faisant disparaître toute perspective d'expulsion ? Pour répondre, le tribunal s'appuie sur les motifs suivants : 1. **Sur l'imputation du risque :** Le tribunal rejette l'argumentation de l'administration. Il dispose qu'il incombe en principe à l'État (le défendeur) d'assumer la responsabilité et les risques liés au manque de coopération des autorités étrangères dans la délivrance des documents de voyage. L'absence de passeport initial du requérant ne saurait justifier un transfert de ce risque sur l'individu pour couvrir l'inefficacité des démarches consulaires. 2. **Sur la perspective d'expulsion (*zicht op uitzetting*) :** Le tribunal relève, sur la base des notes téléphoniques produites, que le consulat du Liberia a suspendu la délivrance des laissez-passer en raison d'un conflit de compétence avec les autorités centrales à Monrovia (certains ressortissants munis de documents consulaires s'étant vu refuser l'entrée sur le territoire libérien). Néanmoins, l'administration ayant indiqué que ces négociations