La décision rendue par le tribunal de La Haye (siège de Zwolle, chambre des étrangers, formation collégiale) le 18 avril 2000 (ECLI:NL:RBSGR:2000:AA6283) illustre la méthode de contrôle juridictionnel appliquée aux demandes d'asile fondées sur une origine mixte dans le contexte post-conflit de Bosnie-Herzégovine. Le tribunal y rappelle que la reconnaissance de la qualité de réfugié suppose la démonstration, individuelle, d'une crainte fondée de persécution au sens de l'article 1A de la Convention de Genève, et que les constats généraux sur la situation d'un pays, tels ceux de l'UNHCR relatifs aux groupes à risque, ne dispensent pas de cette démonstration. Il juge cependant que la décision administrative est insuffisamment motivée au regard des indices concrets réunis (origine mixte, discriminations, isolement du requérant mineur, difficulté d'accès aux protections sociales), et annule en conséquence la décision sur opposition, ordonnant un nouvel examen. Le jugement combine ainsi un contrôle de la charge de la preuve, un contrôle de la motivation et un contrôle du caractère suffisant de l'instruction, dans une logique de légalité interne et de respect des principes de prudence administrative. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1979, de nationalité bosnienne, est issu d'un couple mixte : sa mère est d'origine serbo-croate et son père d'origine croato-bosniaque. Après la séparation de ses parents en 1992, puis la disparition de son père en 1993, il vécut auprès de son grand-père paternel dans le village de C, situé dans la Fédération croato-musulmane. Il allègue avoir subi des discriminations scolaires, avoir été agressé en fin de scolarité, puis, en juin 1997, avoir été arrêté et interrogé par la police pendant deux jours sans qu'il lui soit notifié de motif précis. Il soutient que cette arrestation avait une origine discriminatoire et redoute une nouvelle interpellation ainsi qu'un enrôlement dans l'armée. Il présenta une demande d'admission au statut de réfugié et de titre de séjour le 30 juin 1997. Le secrétaire d'État à la Justice (Immigratie- en Naturalisatiedienst) rejeta la demande le 10 octobre 1997. Le recours gracieux fut introduit le 27 octobre 1997. Convoqué devant une commission administrative le 2 avril 1998, le requérant ne se présenta pas à temps, ce qui conduisit au rejet de la réclamation par décision du 18 juin 1998. Le recours fut formé devant le tribunal le 14 juillet 1998. L'audience publique se tint le 7 mars 2000, en présence du requérant assisté de son conseil et du représentant de l'administration. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il appartenait au tribunal de déterminer si la décision de rejet, fondée sur l'absence de crainte individuelle suffisamment grave de persécution, pouvait résister au contrôle de légalité, tant au regard des règles écrites (article 15 de la loi sur les étrangers, article 1A de la Convention de Genève, article 3 CEDH, article 11 alinéa 5 de la loi sur les étrangers) qu'au regard des principes non écrits de bonne administration, notamment l'obligation de motivation et de diligence. **Sur la qualité de réfugié.** Le tribunal rappelle que la situation politique et des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine n'est pas telle que les ressortissants de ce pays doivent, sans plus, être reconnus réfugiés. Il appartient donc au demandeur d'établir des faits et circonstances personnels fondant une crainte raisonnable de persécution. Il relève que l'administration se réfère à sa directive de travail n° 184 du 14 décembre 1998, qui intègre les catégories de risque identifiées par le HCR, et juge ce cadre non manifestement déraisonnable. Appliquant ce cadre, il estime que les difficultés scolaires, l'arrestation suivie d'une libération sans conditions et la crainte du service militaire ne suffisent pas, pris isolément, à caractériser une persécution ou une impossibilité de subsistance, notamment au regard de la possibilité d'un service civil de remplacement. L'article 3 CEDH n'est pas davantage retenu, faute de risque réel de traitement prohibé en cas d'éloignement. **Sur la vulnérabilité et la motivation.** Le tribunal considère toutefois que le requérant appartient à la catégorie, identifiée par le HCR, des personnes d'origine mixte, qu'il a déjà subi des atteintes sérieuses liées à cette origine et que les rapports du ministère des Affaires étrangers décrivent un accueil difficile des personnes revenant dans des zones où elles sont minoritaires. Il retient que le requérant, jeune et ayant vécu isolé, ne pourrait s'appuyer sur des structures sociales