Le présent arrêt, rendu le 21 janvier 2000 par le tribunal d'arrondissement de La Haye siégeant à Amsterdam (siège de droit administratif, juge unique, n° AWB 00/111), s'inscrit dans le contentieux de la détention administrative des étrangers. Il pose une question de principe sur la recevabilité, dans une procédure de droit administratif, d'éléments de preuve recueillis par les autorités à l'occasion d'une atteinte à la vie privée. Le juge y affirme que l'appréciation des preuves dans le contentieux administratif n'est pas gouvernée par les règles de la procédure pénale mais par les principes généraux de bonne administration, et que seul un élément obtenu d'une manière telle qu'il heurte ce que l'on peut attendre d'une autorité diligente doit être écarté. Appliquant ce critère, le tribunal juge que l'écoute de la messagerie vocale d'un téléphone mobile par un fonctionnaire de police, sans consentement de l'intéressé et sans base légale claire, constitue une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et rend inadmissible l'exploitation des informations ainsi obtenues. Privée de ce fondement, l'autorité ne disposant plus de nouvelles circonstances justifiant une nouvelle perspective d'éloignement, la détention est levée. La décision articule ainsi l'exigence de légalité de l'ingérence (article 8, § 2, CEDH) et la sanction de l'illicéité par l'exclusion de la preuve. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité sud-africaine présumée, est placé en détention par un arrêté du 6 janvier 2000, sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous a, de la loi sur les étrangers (Vreemdelingenwet, Vw). Le même jour, le secrétaire d'État à la Justice adresse une injonction d'éloignement. Le requérant, représenté par un avocat du barreau d'Amsterdam, saisit le tribunal d'un recours tendant à la levée de la mesure et à l'octroi de dommages-intérêts. L'audience se tient le 19 janvier 2000, en présence de l'intéressé et de son conseil ; l'administration est représentée par un mandataire de l'Immigratie- en Naturalisatiedienst. Le contexte factuel est le suivant. Une première détention, du 9 janvier au 5 novembre 1999, n'avait pas abouti à l'éloignement, faute de perspective d'exécution, et le requérant avait alors été mis en liberté. Le 11 janvier 2000, un officier de police de la Dienst Vreemdelingenpolitie d'Amsterdam écoute la boîte vocale du téléphone portable saisi sur l'intéressé, en présence d'un interprète. Les messages, prononcés en français, font penser à un locuteur originaire du Togo, de Côte d'Ivoire ou d'un autre pays d'Afrique de l'Ouest. L'administration en tire l'élément nouveau justifiant une perspective d'éloignement. Le requérant soutient que cette écoute n'a pas été autorisée, qu'elle est illicite et que ses résultats ne peuvent être pris en considération. Il ajoute qu'après près de dix mois de détention antérieure, aucune perspective réelle d'éloignement n'existe. L'administration répond que les conditions matérielles et formelles de la détention sont réunies, que l'écoute ne constitue pas une illégalité, et que, dans l'hypothèse contraire, elle ne saurait affecter la légalité de la prolongation de la détention, s'agissant d'un agissement matériel susceptible d'un recours distinct. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la preuve obtenue par l'écoute non autorisée d'une messagerie vocale peut être utilisée dans une procédure administrative de contrôle de la détention d'un étranger ; d'autre part, de savoir si, cette preuve étant écartée, subsiste une perspective raisonnable d'éloignement justifiant le maintien en détention. **Sur la recevabilité de la preuve.** Le tribunal rappelle que l'appréciation des moyens de preuve en droit administratif n'est pas soumise aux règles de la procédure pénale. Elle obéit aux principes généraux de bonne administration. Selon une jurisprudence constante, un moyen de preuve n'est inadmissible que s'il a été obtenu d'une manière qui contrevient à ce que l'on doit attendre d'une autorité agissant correctement, au point que son usage doive être tenu, en toutes circonstances, pour inadmissible. Le juge relève que l'article 8 CEDH protège la vie privée et la correspondance, notion qui, selon la Cour européenne des droits de l'homme, englobe les conversations téléphoniques et, selon le tribunal, l'écoute des messages de tiers laissés sur une boîte vocale. Toute ingérence d'une autorité publique n'est admise que « pour autant qu'