Le jugement rendu par le tribunal de La Haye (siège de Haarlem, chambre unipersonnelle en matière d'étrangers) le 17 avril 2000 illustre les limites du pouvoir de contrôle d'identité des agents de l'autorité à l'égard des étrangers. Le tribunal y affirme que la demande de légitimation adressée à un étranger suppose, selon une jurisprudence constante, une compétence spécifique fondée sur une loi au sens formel, et que le principe selon lequel « demander est permis » ne saurait dissimuler une obligation déguisée de se légitimer. Faute de base légale identifiable, la demande de légitimation est jugée illicite, ce qui entraîne l'illégalité de l'interpellation puis de la mise en détention (bewaring) fondée sur les indices de séjour irrégulier qu'elle avait permis de recueillir. La mesure de détention est donc levée avec effet immédiat. Le jugement présente en outre un intérêt pour la protection des mineurs étrangers détenus avec des adultes, le tribunal relevant une méconnaissance de la Convention relative aux droits de l'enfant sans toutefois en tirer de conséquence juridique propre dans l'espèce. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant algérien né en novembre 1983, est interpellé le 3 avril 2000 dans un établissement de restauration (une grill-room) par un agent de police venu procéder à l'arrestation pénale d'une autre personne. À l'issue de cette interpellation, l'intéressé est invité, après une injonction en langue néerlandaise indiquant la fermeture de l'établissement, à justifier de son identité. Le constat établi par l'agent verbalisant révèle la suite de l'opération : l'étranger est placé en détention (bewaring) sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, de la loi sur les étrangers (Vreemdelingenwet, Vw), par un ordre du 4 avril 2000, son expulsion ayant été ordonnée le même jour. Le 5 avril 2000, l'intéressé forme un recours, reçu au greffe le 6 avril, contre la mesure de détention et sollicite par ailleurs l'octroi de dommages-intérêts. L'audience se tient le 13 avril 2000 en présence du requérant assisté de son conseil et du représentant du secrétaire d'État à la Justice, chargé de l'immigration et de la naturalisation (IND). Le tribunal statue par jugement du 17 avril 2000, la question indemnitaire étant renvoyée à une décision distincte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions cumulatives. La première tenait à la licéité de l'interpellation : l'agent pouvait-il, en l'absence de toute raison d'exercer un contrôle fondé sur la loi sur le travail des étrangers (Wet Arbeid Vreemdelingen, WAV), réclamer la légitimation de l'intéressé ? La seconde concernait la conséquence de cette éventuelle irrégularité sur la détention ultérieure, c'est-à-dire la portée de l'illégalité initiale sur la mesure privative de liberté qui en découle. Sur le premier point, le tribunal écarte d'abord le fondement principal invoqué par le défendeur, selon lequel l'étranger aurait été contrôlé dans le cadre de la WAV. Il rappelle qu'un contrôle au sens de cette loi suppose des circonstances de nature à confirmer la présomption d'infractions à la loi sur place, et que cette motivation doit, en principe, figurer dans le procès-verbal. Or le procès-verbal ne révèle aucun tel motif : l'agent s'était rendu sur les lieux pour l'arrestation d'une tierce personne, et rien n'indique qu'il y soit entré pour contrôler le respect de la WAV. Le défendeur soutenait alors, à titre subsidiaire, que la demande de légitimation était licite puisque « demander est permis ». Le tribunal rejette cette thèse en retenant le principe, constant selon lui, qu'une demande de légitimation exige une compétence spécifique reposant sur une loi au sens formel, et que cette compétence n'existait pas ici. L'adage invoqué ne peut conduire à instaurer une obligation de légitimation déguisée. Les indices de séjour irrégulier ayant été recueillis à la suite de cette demande illicite, la détention qui en procède doit être regardée comme illégale dès son origine. Le tribunal relève enfin, incidemment, que la modalité d'exécution de la détention, un mineur (l'intéressé étant âgé de seize ans à la date des faits) étant placé dans un lieu où il n'est pas séparé des adultes, méconnaît la Convention relative aux droits de l'enfant. Il estime toutefois ce point sans incidence sur l'issue, la détention étant déjà illégale à son commencement. Le dispositif déclare le recours fondé, ordonne la levée de la mesure de détention avec effet au 17 avril 2000, et condamne le défendeur aux dépens fixés à 1 420 florins, la somme étant versée au