Le président du tribunal d'arrondissement de La Haye, siégeant à Haarlem, a rendu le 24 mars 2000 une décision qui illustre les garanties attachées à la procédure accélérée d'asile dite « AC-procédure » (ECLI:NL:RBSGR:2000:AA6564). Le juge y censure l'application de cette procédure à une demandeuse dont la majorité ne pouvait être tenue pour « évidente », au motif que l'appréciation de l'âge par observation physique ne suffit pas à elle seule et doit être confrontée aux déclarations constantes de l'intéressée et aux pièces produites, en l'occurrence un acte de naissance. La juridiction annule la décision de rejet, refuse la mesure provisoire devenue sans objet, déclare illégale la privation de liberté prolongée après cette annulation et alloue une indemnisation. La portée pratique de la décision tient à la rigueur exigée du ministre dans la qualification préalable de l'âge du demandeur avant tout traitement accéléré, la présomption de majorité ne pouvant reposer sur une simple impression visuelle. ## I. Faits et procédure La requérante, ressortissante nigériane se déclarant née en décembre 1985, faisait l'objet d'une décision du secrétaire d'État à la Justice du 14 mars 2000 rejetant sa demande d'admission en qualité de réfugiée dans le cadre de la procédure accélérée, et refusant par ailleurs un titre de séjour pour raisons humanitaires impérieuses. Elle sollicitait la suspension de la mesure d'éloignement dans l'attente du jugement au fond, et contestait la mesure de privation de liberté fondée sur l'article 7a de la loi sur les étrangers (Vw), appliquée à compter du 11 mars 2000. Les trois affaires (AWB 00/2551, 00/2552 et 00/2553) ont été jointes et examinées à l'audience publique du 24 mars 2000, à l'issue de laquelle le président, statuant en juge unique, a fait usage de la faculté offerte par l'article 8:86 de la loi générale sur le droit administratif (Awb) de statuer immédiatement sur le fond, l'instruction complémentaire ne pouvant utilement éclairer la solution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si l'administration pouvait, sur le fondement d'une présomption de majorité tirée de l'apparence physique, soumettre une demande d'asile à la procédure accélérée de quarante-huit heures ; d'autre part, de déterminer si la privation de liberté demeure légale après l'annulation de la décision de rejet qui en constituait le fondement. **Sur la voie de la procédure accélérée.** Le président rappelle que cette procédure, qui permet de statuer sur les demandes d'asile dans un délai de quarante-huit heures, « ne se prête qu'aux demandes pour lesquelles une décision correcte peut être prise dans ce bref délai » (considérant 2.3). Il retient que l'administration n'a pas méconnu le fond en estimant que les difficultés invoquées avec la famille du père défunt ne se rattachaient à aucun motif de la Convention de Genève et que les autorités nigérianes n'avaient pas été démontrées défaillantes (2.4). Il considère également, en application de l'article 3 de la CEDH, qu'aucun risque de persécution ou de traitement prohibé n'était établi en cas de renvoi (2.5). L'apport décisif concerne toutefois la notion de majorité « évidente ». Le secrétaire d'État avait précisé, à l'audience, que la circulaire de travail n° 190 considérait comme évidemment majeur celui qui paraît ou est âgé d'au moins vingt-cinq ans. Le président juge cette interprétation « non déraisonnable » (2.6). Il opère cependant une distinction décisive : l'appréciation visuelle, combinée aux déclarations de l'intéressée, ne suffit pas à établir l'évidence. Or la requérante avait tenu des propos constants sur son âge, à l'exception d'une déclaration isolée lors du premier entretien selon laquelle elle atteindrait vingt-cinq ans en décembre 2000, et avait produit en recours une copie d'acte de naissance. Le juge, sans tenir cet acte pour authentique de plein droit, en déduit que la thèse de la majorité évidente « ne peut tenir » et que la demande ne se prêtait pas à un traitement accéléré (2.7). **Sur la privation de liberté.** Le président relève qu'il n'est ni allégué ni établi que la mesure initiale était illégale (2.9). Mais le fondement de son maintien ayant disparu avec l'annulation de la décision de rejet, la poursuite de la détention depuis cette annulation est jugée illégale (2.10). Une indemnisation est accordée pour la période de détention irrégulière, calculée au tarif journalier applicable au centre de rétention et au Grenshospitium (2.11). Les dépens et les droits de greffe sont mis à la charge de l'État. ## III