Le jugement du tribunal d'arrondissement de La Haye du 26 juillet 2000 (affaire n° 99/5711) examine la légalité, au regard du droit national comme du droit international, de la cessation de l'assurance obligatoire des travailleurs salariés (Ziektewet, WAO, WW) d'un ressortissant ghanéen privé de titre de séjour autorisant le travail depuis l'entrée en vigueur de la « Koppelingswet » le 1er juillet 1998. Le tribunal rejette le recours en constatant d'abord que le requérant ne séjournait pas légalement au sens de l'article 1b, sous 1, de la Vw, et que la décision d'un juge des référés accordant un sursis à éloignement ne suffisait pas à créer un séjour légal au sens du texte. Il écarte ensuite l'extension prévue par le Bub 1990, faute de permis de travail délivré par l'employeur. Enfin, il juge que la distinction fondée sur la nationalité et le statut de séjour, invoquée au regard de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est justifiée par l'objectif de lutte contre le séjour irrégulier et proportionnée, la cessation de l'assurance étant jugée comparable à un moyen nécessaire et adapté, à la différence du refus des prestations d'assistance. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité ghanéenne, est entré aux Pays-Bas le 20 août 1992 et a obtenu, le 22 septembre 1992, une autorisation de séjour pour « séjour auprès d'un partenaire néerlandais et exercice d'un travail salarié ou non pendant ce séjour ». Employé depuis le 19 août 1996 par la société George's Place à Wassenaar, il a vu cette autorisation retirée après la rupture de sa relation. Sa demande ultérieure de titre de séjour a été rejetée le 9 août 1995, rejet confirmé par le tribunal (chambre des étrangers) le 5 juin 1996. Par lettre du 6 mars 1997, consécutive à une ordonnance du juge des enfants du 7 février 1997 fixant un droit de visite à l'égard de sa fille mineure, le requérant a demandé au secrétaire d'État à la Justice de revenir sur le rejet du 9 août 1995. Par décision du 16 septembre 1999 rendue en référé, le président de la chambre des étrangers a qualifié cette lettre de nouvelle demande de titre de séjour et ordonné qu'il ne soit pas procédé à l'éloignement du requérant avant qu'il soit statué sur celle-ci. Par décision primaire du 3 mars 1999, l'institut national d'assurances sociales (LISV) a informé le requérant que, depuis le 1er juillet 1998, il n'était plus assuré en qualité de travailleur au titre de la Ziektewet, de la Werkloosheidswet et de la WAO. Le recours administratif a été rejeté par décision du 2 juin 1999, dont l'annulation est demandée devant le tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question principale.** Le fait pour un étranger de ne pas détenir, au 1er juillet 1998, un titre de séjour au sens de l'article 1b, sous 1, de la Vw, mais de bénéficier d'une décision de sursis à éloignement fondée sur une demande pendante, justifie-t-il la cessation de l'assurance obligatoire des travailleurs salariés, et cette solution est-elle compatible avec l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ? **Sur le droit national.** Le tribunal rappelle que l'article 3, troisième alinéa, de la Ziektewet, de la WAO et de la WW exclut de la notion de travailleur l'étranger ne séjournant pas légalement au sens de l'article 1b, sous 1, Vw, c'est-à-dire ne disposant pas d'une décision d'admission ou de la qualité de ressortissant communautaire. Le sixième alinéa de ces mêmes dispositions habilite le pouvoir réglementaire à déroger à cette exclusion pour certaines catégories, notamment les étrangers ayant demandé en temps utile une admission dans la continuité d'un séjour légal, jusqu'à décision sur leur demande. Le tribunal relève que la mesure réglementaire ouvrant cette dérogation (article 4a du Bub 1990) suppose en outre un travail exercé conformément à la Wav, dont l'article 2, premier alinéa, interdit l'emploi d'un étranger sans autorisation de travail. Le tribunal écarte l'argument tiré de la décision du 16 septembre 1999. La reconnaissance d'un droit à rester sur le territoire pendant l'instruction d'une demande n'équivaut pas à la reconnaissance d'un séjour légal au sens de la disposition, et la voie de la dérogation réglementaire ne saurait être ouverte rétroactivement par le juge du référé. Il constate par ailleurs l'absence de permis de travail délivré à l'employeur, de sorte que l'exception de