Les dispositifs de rattachement entre droit de la sécurité sociale et droit des étrangers occupent une place singulière dans l'ordre juridique néerlandais, et la décision rendue le 26 juillet 2000 par le tribunal d'arrondissement de La Haye (section droit administratif, première chambre, composition collégiale), sous le numéro 99/6739, en fournit une illustration remarquable. Le juge y écarte, sur le fondement de l'article 41, paragraphe 1, de l'Accord de coopération CEE-Maroc, l'exclusion des prestations de sécurité sociale opposée à un ressortissant marocain en attente d'une décision sur sa demande de titre de séjour, au motif qu'elle opère une discrimination directe fondée sur la nationalité, non justifiable et non couverte par l'exception liée au séjour illégal. Par cette solution, la juridiction fait prévaloir l'effet direct de la norme conventionnelle sur la loi nationale (article 94 de la Constitution), tout en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice (arrêts Kziber, Yousfi, Hallouzi-Choho). La portée de la décision tient ainsi à l'articulation entre régularité du séjour, condition de travail et non-discrimination, qui révèle la tension entre souveraineté migratoire et engagements externes de l'État. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité marocaine, séjournait aux Pays-Bas depuis 1991. Titulaire d'un titre de séjour fondé sur son mariage, il l'a perdu à la suite de la dissolution de celui-ci le 2 janvier 1997. Engagé dans une nouvelle relation, il a sollicité le 27 janvier 1998 une autorisation de séjour au titre de la vie avec un partenaire. À la date du 1er juillet 1998, il occupait un emploi salarié auprès d'une chocolaterie de Gouda, employeur ne disposant toutefois d'aucune autorisation de travail à son bénéfice. Par décision primaire du 3 mars 1999, l'organisme de sécurité sociale (Landelijk instituut sociale verzekeringen) a constaté que l'intéressé ne relevait plus, à compter du 1er juillet 1998, de l'assurance obligatoire au titre de la loi sur la maladie (ZW), de la loi sur l'assurance chômage (WW) et de la loi sur l'invalidité (WAO), en application de l'article 3, paragraphe 3, de ces lois et de l'article 4a de l'arrêté d'extension et de restriction du cercle des assurés de 1990 (Bub 1990), au motif qu'il ne disposait pas d'un titre de séjour autorisant le travail. Après rejet de la réclamation par la décision du 16 juin 1999, le requérant a saisi le tribunal, invoquant notamment la régularité de son séjour à la date litigieuse, le principe de confiance légitime, l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'accord CEE-Maroc et l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le défendeur soutenait que, si le séjour était régulier au sens de l'article 1b, paragraphe 3, de la loi sur les étrangers (Vw), l'exercice d'une activité salariée supposait une autorisation de travail, absente en l'espèce. L'audience s'est tenue le 23 mai 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si l'exclusion de la qualité de travailleur salarié, prononcée à l'égard d'un ressortissant marocain en attente de décision sur sa demande de séjour et dépourvu d'autorisation de travail de son employeur, est compatible avec l'article 41, paragraphe 1, de l'Accord de coopération CEE-Maroc, et, dans l'affirmative, si elle peut être écartée au profit de la norme internationale. **Motifs.** Le tribunal constate d'abord que, depuis l'entrée en vigueur de la loi dite « Koppelingswet » (26 mars 1998, effective au 1er juillet 1998), l'article 3, paragraphe 3, des lois ZW, WAO et WW exclut du champ de l'assurance l'étranger ne séjournant pas régulièrement au sens de l'article 1b, préambule et point 1, Vw. Le paragraphe 6 autorise un arrêté royal à déroger à cette exclusion pour certaines catégories, notamment les étrangers ayant introduit en temps utile une demande de titre de séjour. L'article 4a du Bub 1990 étend par ailleurs la qualité de travailleur aux étrangers en séjour régulier qui exercent une activité conformément à la loi sur l'emploi des étrangers (Wav), dont l'article 2 interdit à l'employeur de faire travailler un étranger sans autorisation. Le tribunal retient que le requérant, en attente d'une décision sur sa demande, séjournait régulièrement au sens de l'article 1b, préambule et point 3, Vw, de sorte qu'il ne se trouvait pas