Le présent arrêt, rendu par le tribunal d'arrondissement de La Haye siégeant à 's-Hertogenbosch (juge unique, contentieux administratif) le 21 mars 2000, illustre l'articulation, en droit néerlandais des étrangers, entre la protection conventionnelle des réfugiés et la protection subsidiaire fondée sur l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal rejette le recours d'un ressortissant irakien d'origine kurde, membre de l'Union patriotique du Kurdistan (PUK), contre la décision du secrétaire d'État à la Justice refusant l'admission comme réfugié pour cause de manifeste mal-fondé et refusant un titre de séjour. Le juge retient que le requérant pouvait trouver protection dans le Kurdistan irakien contrôlé par son propre parti, en application de la règle de l'alternative de protection interne, et qu'il ne relevait d'aucune des catégories de risque identifiées dans les rapports officiels. Il écarte également tout risque réel de traitement contraire à l'article 3 CEDH et tout motif humanitaire impérieux. L'arrêt présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il met en œuvre, avant les évolutions ultérieures de la jurisprudence, le raisonnement fondé sur la possibilité d'un refuge interne et sur la charge de la preuve pesant sur le demandeur, tout en soulignant la portée limitée des griefs tenant à l'assistance juridique et à l'interprétariat lorsqu'ils sont soulevés tardivement. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité irakienne et d'origine kurde, a déposé le 8 octobre 1997 une demande d'admission comme réfugié et une demande de titre de séjour. Par décision du 4 août 1998, le secrétaire d'État à la Justice a rejeté la demande d'admission comme réfugié au motif de son caractère manifestement mal fondé, au sens de l'article 15c, premier alinéa, sous a, de la Vreemdelingenwet (Vw), et a refusé la demande de titre de séjour, tout en accordant un titre de séjour conditionnel (voorwaardelijke vergunning tot verblijf) à compter du 8 octobre 1997. Le réclamation administrative a été rejetée le 28 octobre 1998, puis un recours a été formé devant le tribunal le 24 novembre 1998, complété en 1999. Par décision du 17 mars 1999, le titre conditionnel a été retiré avec injonction de quitter le territoire dans un délai de quatre semaines. Une demande de mesure provisoire a été rejetée par le président du tribunal le 23 février 2000, et le recours a été examiné à l'audience du 17 février 2000, en présence du requérant assisté de son conseil et du représentant du secrétaire d'État. Dans son audition, le requérant a exposé avoir appartenu à une cellule clandestine de la PUK à Duhok, chargée de recueillir des informations et d'acheminer des documents. Arrêté en 1995 par le parti rival, le Kurdistan Democratic Party (KDP), il aurait été détenu un mois et maltraité. Le 20 septembre 1997, son compagnon de cellule ayant été blessé lors d'un contrôle, il aurait pris la fuite, et sa famille aurait ensuite été menacée par les services de sécurité du KDP, qui auraient exigé sa présentation. Il a quitté l'Irak le 22 septembre 1997. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le requérant a-t-il établi une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève ?** Le tribunal rappelle la définition conventionnelle du réfugié figurant à l'article 1(A) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, ainsi que l'article 15, premier alinéa, de la Vw. Il pose d'abord que la situation générale en Irak ne suffit pas à conférer à tout Kurde irakien la qualité de réfugié : le requérant doit démontrer des éléments personnels justifiant sa crainte. Le juge s'appuie sur les rapports officiels du ministère des Affaires étrangères des 31 mars 1998 et 13 novembre 1998, qui établissent que les partis kurdes peuvent en principe protéger leur population contre les agressions de tiers et que les personnes issues de groupes à risque (intellectuels indépendants, membres de l'opposition arabe, déserteurs de haut rang, partisans du KDP, membres présumés de groupes iraniens, femmes à comportement occidental, etc.) sont seules exposées à des violations systématiques. Le requérant n'appartenant à aucune de ces catégories, le risque n'est pas caractérisé. **Deuxième question : le requérant pouvait-il être protégé dans une autre partie de son pays ?** Le tribunal retient la règle de l'alternative de protection interne, selon laquelle la protection internationale n'est pas due lorsque l'intéressé peut