Par la présente note pour la revue *Korpus*, nous analysons l’arrêt rendu le 4 mai 2000 par le Tribunal d'arrondissement de La Haye (siégeant à Bois-le-Duc). Cette décision s'inscrit dans le contentieux complexe du droit d'asile des ressortissants irakiens d'origine kurde sous le régime de Saddam Hussein. Le tribunal censure ici une décision de refus de statut de réfugié et de retrait d'autorisation de séjour conditionnelle, en se fondant sur une double méconnaissance du principe de diligence administrative (*zorgvuldigheidsbeginsel*). D'une part, le juge administratif rappelle que l'administration ne peut écarter des preuves documentaires (lettres de menace) au seul motif de leur production tardive lorsque les circonstances du départ (urgence médicale pour un don de moelle osseuse) justifient cette tardiveté. D'autre part, l'arrêt apporte une précision essentielle sur le « volet traumatique » de la politique d'asile : l'existence d'indices sérieux de syndrome de stress post-traumatique (SSPT) impose à l'autorité de solliciter un avis médical expert, interdisant toute application automatique d'un délai de forclusion de six mois entre l'événement traumatique et le départ. Enfin, le tribunal fragilise la notion d'alternative de protection interne dans le Nord de l'Irak, exigeant une démonstration concrète de l'efficacité de la protection offerte par le PDK face aux services de sécurité de Bagdad. *** ## I. Faits et procédure Les requérants, quatre ressortissants irakiens d'ethnie kurde, ont sollicité l'admission en qualité de réfugiés aux Pays-Bas le 16 juin 1997. Leur récit fait état de persécutions systématiques par le parti Baas à Mossoul : arrestation et exécution du père en 1996, arrestations et mauvais traitements des enfants en raison de leur appartenance (réelle ou supposée) au Parti Démocratique du Kurdistan (PDK). Après avoir fui vers la zone de Duhok (Nord de l'Irak), ils ont fait l'objet de nouvelles menaces et d'une attaque armée contre leur domicile en janvier 1997. Leur entrée aux Pays-Bas en mai 1997 fut précipitée par une nécessité humanitaire impérieuse : servir de donneurs de moelle osseuse pour leur frère, réfugié aux Pays-Bas et atteint de leucémie. Par décisions du 14 octobre 1997, le Secrétaire d'État à la Justice a rejeté leurs demandes d'asile comme manifestement infondées, tout en leur accordant une autorisation de séjour conditionnelle (*voorwaardelijke vergunning tot verblijf*). À la suite du décès de leur frère en septembre 1997, et après une phase de recours administratif interne (opposition), le Secrétaire d'État a confirmé ses refus le 27 janvier 1999 et a révoqué les autorisations de séjour conditionnelles. Les requérants ont alors saisi le tribunal d'un recours en annulation contre ces décisions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à trois questions de droit fondamentaux : 1. L'administration peut-elle rejeter la force probante de documents produits en phase de recours au seul motif qu'ils n'ont pas été présentés lors de l'entretien initial ? 2. L'existence d'une zone contrôlée par le PDK au Nord de l'Irak constitue-t-elle une alternative de protection interne suffisante pour écarter la crainte de persécution ? 3. Quelle est l'étendue de l'obligation d'instruction de l'administration face à des allégations de traumatismes psychologiques graves ? **Sur la force probante des preuves documentaires :** Le tribunal juge que l'administration a manqué de diligence en ne procédant à aucune enquête sur l'authenticité des lettres de menace produites par les requérants. Le juge rejette l'argument de la tardiveté : compte tenu de l'urgence du départ pour raisons médicales, il n'était pas déraisonnable que les requérants n'aient pas emporté ces documents immédiatement. Dès lors que les lettres avaient été mentionnées lors des entretiens, leur production ultérieure ne pouvait être écartée sans examen technique. **Sur l'alternative de protection interne :** Le tribunal conteste l'analyse du Secrétaire d'État