Le jugement du tribunal de La Haye (siège de 's-Hertogenbosch), rendu le 21 mars 2000 (ECLI:NL:RBSGR:2000:AA6681), rejette le recours d'un couple afghan contre le refus d'octroi de la qualité de réfugié et d'un titre de séjour. Le juge confirme que la seule appartenance à une catégorie vulnérable en Afghanistan (femmes instruites, intellectuels, anciens cadres communistes) ne suffit pas : il faut établir une crainte personnelle de persécution au sens de la Convention de Genève. Il retient que la fonction de l'époux, officier chargé du décodage de communications, ne l'assimile pas à un officier du KHAD, que les perquisitions dans la famille ne révèlent pas de ciblage personnel, et que l'épouse ne démontre ni une discrimination d'une gravité telle qu'elle compromettrait les conditions d'existence. Sur le terrain de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), le tribunal refuse d'y voir une obligation d'accueil : ce traité impose aux États une obligation générale de prévention des discriminations sur leur territoire, sans interdire l'éloignement d'un étranger. La décision réaffirme la centralité de l'examen individuel de la crainte et la distinction entre protection conventionnelle et garanties relatives aux traitements inhumains. ## I. Faits et procédure Les requérants, ressortissants afghans mariés, ont sollicité le 10 mars 1998 la reconnaissance de la qualité de réfugié et un titre de séjour. Le secrétaire d'État à la Justice a rejeté les demandes comme manifestement non fondées, tout en accordant à chacun un titre conditionnel d'une année. Les réclamations administratives ont été rejetées le 18 septembre 1998, et le recours a été formé le 13 octobre 1998. Le mari soutient avoir exercé, sous le régime de Najibullah, les fonctions de chef du service de décodage de communications au sein du 102e bataillon de police de Kabul, en tant que membre du parti communiste (DVPA). Après la prise de pouvoir des moudjahidines, il s'est réfugié dans le village de sa famille, où les talibans ont effectué deux perquisitions en septembre 1997, au cours desquelles son frère a été arrêté, son père frappé, et son arme de service, son diplôme et sa carte de membre du parti emportés. Il a quitté l'Afghanistan en janvier 1998 pour gagner les Pays-Bas. L'épouse, de confession et d'origine pachtoune, étudiante en pédagogie, a dû cesser ses études en 1994 et a exercé une activité d'enseignement clandestin auprès des femmes et des filles ainsi que la coiffure et le maquillage, activités contraires aux règles talibanes. Elle a quitté le pays en 1997 et a rejoint son mari. L'audience s'est tenue le 17 février 2000 devant le juge unique de la chambre administrative. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer si les requérants avaient établi une crainte fondée de persécution au sens de l'article 1A de la Convention de Genève (tel que complété par le Protocole de New York), de l'article 15 de la loi sur les étrangers (Vw), ou un risque de traitements prohibés par l'article 3 CEDH justifiant un titre de séjour pour raisons humanitaires impérieuses ; il devait également apprécier la portée de l'article 3 de la CEDAW invoqué par l'épouse. **Motifs.** *Sur la qualité de réfugié.* Le tribunal rappelle que la situation générale des droits de l'homme en Afghanistan est mauvaise et que les femmes instruites, les universitaires et les intellectuels issus de minorités figurent parmi les groupes à risque. Il refuse toutefois de reconnaître une présomption *prima facie* de persécution au bénéfice de l'ensemble des ressortissants afghans : il incombe à chaque requérant de démontrer des faits et circonstances personnels. Pour le mari, le tribunal écarte l'assimilation de sa fonction à celle d'un officier du KHAD (service de renseignement), faute d'élément factuel étayant une fonction élevée ou particulière. Les perquisitions ne révèlent pas une attention spécifiquement dirigée contre sa personne, la carte du parti et le diplôme ne prouvant pas que les talibans aient eu connaissance de ses activités passées ; l'absence de problèmes entre 1992 et 1997 renforce cette appréciation. Le témoignage de la sœur, produit tardivement, n'est pas pris en compte au regard du contrôle *ex tunc* du juge administratif. Le relais de la crainte de l'épouse étant dépendant de celui du mari, la même conclusion s'impose. *Sur la discrimination invoquée au titre de la CEDAW.* Le tribunal admet que la requérante invoque, implicitement, une obligation positive d