Par une ordonnance de référé rendue le 19 juin 2000, le président du tribunal d'arrondissement de La Haye apporte une précision fondamentale quant à l'interprétation de la notion de « seconde demande » d'asile au sens de la Réglementation sur les prestations aux demandeurs d'asile (Rva 1997). Le litige opposait une ressortissante iranienne, sollicitant une prise en charge matérielle auprès de l’Organe central pour l’accueil des demandeurs d’asile (COA), au Secrétaire d’État à la Justice, lequel opposait une fin de non-recevoir tirée du caractère réitéré de la demande d'asile pour refuser toute inscription au dispositif d'accueil. La juridiction néerlandaise censure cette approche restrictive en opérant une interprétation téléologique de la norme : le droit à l'accueil est intrinsèquement lié à la première opportunité effective pour le demandeur d'exposer des motifs de persécution spécifiques. Dès lors qu'une nouvelle demande repose sur des faits de persécution survenus postérieurement à un retour prolongé dans le pays d'origine, elle ne saurait être qualifiée de « seconde demande » privative de droits au sens de la Rva, quand bien même l'intéressée aurait déjà déposé une demande des années auparavant. Cette décision consacre ainsi la primauté de l'examen des faits nouveaux sur le formalisme procédural, garantissant l'effectivité du droit à l'accueil pour tout demandeur présentant des griefs inédits. ## I. Faits et procédure La requérante, de nationalité iranienne, a déposé une demande d'admission en qualité de réfugiée le 21 janvier 2000, suivie d'une audition le 1er février 2000. Parallèlement, elle a sollicité son admission au bénéfice du régime d'accueil prévu par la *Regeling verstrekkingen asielzoekers en andere categorieën vreemdelingen 1997* (Rva 1997). Le Secrétaire d'État à la Justice a refusé de procéder à son signalement auprès de l'Organe central pour l'accueil des demandeurs d'asile (COA), au motif que la requérante avait déjà formulé une demande d'asile par le passé (en 1994). Le COA, par lettre du 22 février 2000, a confirmé que l'intéressée n'était pas éligible à l'accueil. La requérante a formé un recours administratif (bezwaar) contre ce refus et contre l'inaction du Secrétaire d'État, assorti d'une demande de mesure provisoire devant le président du tribunal d'arrondissement afin d'enjoindre l'administration de procéder à son inscription sous quarante-huit heures. La requérante soutient qu'il ne s'agit pas d'une « seconde demande » au sens restrictif, car elle est retournée en Iran en 1995 et y a subi de nouvelles persécutions avant de fuir à nouveau en 1998. Elle invoque également des circonstances humanitaires poignantes, notamment des troubles dépressifs sévères et la nécessité de ne pas être contrainte de cohabiter avec son époux dont elle est séparée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions principales : d'une part, la nature juridique du refus de signalement au COA et, d'autre part, l'interprétation de l'article 4, paragraphe 2, de la Rva 1997, qui dispose que l'introduction d'une seconde demande d'asile n'ouvre pas droit à l'accueil. Sur la recevabilité, le président rejette l'exception soulevée par le Secrétaire d'État. Il considère que l'omission de signaler un étranger au COA constitue un acte de l'administration assimilable à une décision au sens de l'article 1a de la Loi sur les étrangers (*Vreemdelingenwet* - Vw), ouvrant ainsi la voie du recours contentieux. Sur le fond, le tribunal estime que la motivation du Secrétaire d'État est insuffisante. Le juge souligne que l'interprétation administrative de la « seconde demande » est incompatible avec l'objet et le but de la Rva. S'appuyant sur les travaux parlementaires, le président rappelle que la restriction du droit à l'accueil pour les demandes réitérées repose sur l'idée que le demandeur a déjà eu l'occasion, lors de sa première procédure, d'exposer ses motifs de crainte. Or, en l'espèce, la demande actuelle est fondée sur des faits survenus après le retour de la requérante en Iran en 1994. Le tribunal juge que : 1. La requérante n'a jamais été mise en mesure d'exposer les motifs de persécution nés de son séjour récent en Iran. 2. La demande de 2000 repose sur des griefs distincts de ceux de 1994. 3