Par la présente note, nous analysons l'arrêt rendu le 12 janvier 2000 par le Tribunal d'arrondissement de La Haye (siégeant à Haarlem), lequel apporte une précision fondamentale sur la qualification de la persécution au sens de la Convention de Genève, transposée en droit néerlandais. Dans cette affaire, une famille bosniaque issue d'un mariage mixte (croato-serbe) contestait le refus de leur reconnaître la qualité de réfugié, bien qu'un permis de séjour pour raisons humanitaires leur eût été accordé en raison de troubles de stress post-traumatique. La juridiction saisie censure la décision administrative en soulignant que la discrimination subie — caractérisée par des violences physiques, des menaces armées et une exclusion sociale systématique — atteignait un seuil de gravité tel qu'elle entravait de manière déterminante les conditions d'existence des requérants. Le Tribunal rejette l'argumentation de l'État fondée sur la signature des accords de Dayton, relevant une carence structurelle de protection de la part des autorités locales de la République Srpska. Cette décision réaffirme que l'existence d'un cadre de paix formel ne saurait occulter la réalité des persécutions ethniques persistantes lorsque l'appareil policier demeure défaillant ou complice, justifiant ainsi une protection internationale de plein droit plutôt qu'une simple tolérance humanitaire. *** ## I. Faits et procédure Les requérants, une ressortissante bosniaque d'origine croate (A), son fils (C) et sa fille mineure (B), résidaient à Derventa, ville située en République Srpska (Bosnie-Herzégovine). La cellule familiale se caractérise par un mariage mixte, l'époux de la requérante étant d'origine serbe. En raison de cette composition ethnique, la famille a subi, durant cinq années, des persécutions systématiques : intrusions nocturnes hebdomadaires d'individus armés, menaces de mort, et violences physiques exercées notamment par un agent municipal (E). Les enfants étaient en outre victimes de violences et d'ostracisme en milieu scolaire. Malgré la conclusion des accords de Dayton en novembre 1995, les sévices ont persisté, la police locale — sous influence serbe — refusant toute protection et participant parfois activement aux intimidations pour contraindre la famille à l'exil. Les requérants ont quitté leur pays le 14 octobre 1997. Par décisions du 15 octobre 1998, le Secrétaire d'État à la Justice a rejeté leurs demandes d'asile au titre de la qualité de réfugié, tout en leur octroyant un permis de séjour pour « raisons humanitaires impérieuses » (*klemmende redenen van humanitaire aard*), fondé sur l'état de stress post-traumatique de la mère et la situation notoire des couples mixtes. Les requérants ont formé un recours contre le refus du statut de réfugié, invoquant une crainte fondée de persécution au sens de l'article 15 de la Loi sur les étrangers (*Vreemdelingenwet - Vw*). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si les traitements discriminatoires subis par les requérants, dans le contexte spécifique de la République Srpska post-Dayton, constituaient une persécution justifiant la reconnaissance de la qualité de réfugié, et si la protection de l'État d'origine pouvait être considérée comme effective. **Sur la crédibilité du récit :** Le défendeur contestait la sincérité des motifs en raison d'une divergence mineure entre les déclarations de la mère et du fils concernant le lieu de séjour actuel du père. Le Tribunal écarte ce grief, jugeant qu'un tel détail ne saurait altérer la crédibilité globale d'un récit de persécution par ailleurs cohérent et étayé. **Sur la qualification de la persécution :** Le Tribunal juge que les discriminations invoquées revêtent un caractère systématique et une gravité telle qu'elles limitent de manière drastique les possibilités de subsistance et d'existence des requérants. Il souligne que les violences n'émanaient pas seulement d'un individu isolé, mais d'une partie de la population locale, créant un climat d'insécurité permanente. **Sur l'absence de protection étatique :** La juridiction relève que les autorités locales, et particulièrement la police de la République Srpska, n'ont ni la volonté ni la capacité d'offrir une protection adéquate aux minorités ethniques.