Le contrôle juridictionnel de la mesure de mise en garde (détention administrative) d'un étranger, dans le cadre de la Vreemdelingenwet, appelle une appréciation tant de la légalité formelle que de la proportionnalité de la privation de liberté. La présente décision du tribunal d'arrondissement de La Haye du 3 août 2000 illustre l'exigence de fondement légal de la mise en garde : un étranger qui a introduit une demande d'admission peut être placé en bewaring lorsque existe un sérieux risque de soustraction à l'éloignement, dès lors que la demande n'est pas manifestement vouée à l'échec et qu'une perspective d'éloignement raisonnablement proche existe. Le juge examine avec rigueur les moyens tirés des règles de forme (identité de l'auteur du procès-verbal d'audition et de l'ordre de mise en garde, langue de notification au regard de l'article 83 du Vreemdelingenbesluit, changement de catégorie du fondement de la mesure) et écarte les griefs, en retenant que l'utilisation d'alias n'impose pas la modification de l'ordre de mise en garde et que l'étranger, entendu en hindi et informé de ses droits, n'a pas été privé de garanties. La décision rappelle ainsi que le contrôle de la détention administrative est à la fois formel et matériel, et qu'elle ne saurait être levée qu'en cas d'illégalité ou de disproportion manifeste. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité portugaise selon ses déclarations et né en 1974, fait l'objet d'une mesure de mise en garde prise le 20 juillet 2000 sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous a, de la Vreemdelingenwet (Vw). Le 24 juillet 2000, le secrétaire d'État à la Justice (défendeur) le place à nouveau en bewaring sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous c, Vw, à la suite d'un changement de catégorie de la mesure, la nouvelle décision reprenant les mêmes données personnelles que la première. Le 23 juillet 2000, l'intéressé forme un recours contre la mesure de privation de liberté et sollicite en outre l'octroi d'une indemnité. L'audience publique se tient le 1er août 2000 en présence du requérant, assisté de son conseil, du défendeur représenté, et d'un interprète en langue hindi. Le contentieux porte donc, d'une part, sur la légalité de la mesure de bewaring et, d'autre part, sur la demande d'indemnisation consécutive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de la question de savoir si la mise en œuvre ou l'exécution de la mesure de privation de liberté méconnaît la Vreemdelingenwet ou, à l'issue d'une pondération de l'ensemble des intérêts en présence, apparaît raisonnablement injustifiée (considérant 1). **Sur la régularité du fondement de la mesure.** Le tribunal relève que l'arrestation initiale était fondée sur un soupçon raisonnable d'infraction, tiré de la fabrication d'un faux passeport portugais utilisé pour obtenir un numéro de sécurité sociale, ce faux étant établi par un rapport d'examen technique du 24 juillet 2000 (considérant 4). L'appréhension ayant été régulièrement opérée au regard des articles 52 et 27 du Code de procédure pénale, la mise en garde subséquente sur le fondement de l'article 19, premier alinéa, Vw, relatif au séjour irrégulier, est jugée correctement assise. Le tribunal précise ensuite que la mesure de mise en garde visant un étranger ayant présenté une demande d'admission repose sur une base juridique adéquate dès lors que l'intéressé ne dispose ni d'un titre de séjour valable, ni d'un document d'identité valide, s'est soustrait au contrôle de l'immigration et ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants. Ces éléments font naître un sérieux risque de soustraction à l'éloignement. Le tribunal constate que le défendeur a adapté en temps utile le fondement de la mesure, et que le délai de quatre semaines prévu à l'article 26, troisième alinéa, Vw n'était pas expiré, la décision sur la demande devant intervenir dans ce délai (considérant 5). **Sur les moyens de forme.** Le conseil du requérant soutenait, en premier lieu, que l'audition n'avait pas été conduite par l'autorité ayant pris l'ordre de mise en garde, en méconnaissance de la Vreemdelingencirculaire (A7/3.4.2). Le tribunal relève que les procès-verbaux d'audition et les ordres de mise en garde sont signés, pour le premier, par l'inspecteur Bos et, pour le second, par l'inspecteur Poppe, et qu'aucun élément ne permet de conclure à une irrégularité sur ce point ; le moyen est en conséquence écarté. En second lieu, le moyen tiré de la notification en angl