Le jugement rendu le 7 juillet 2000 par la rechtbank de La Haye (siège de 's-Hertogenbosch), enregistré sous le numéro ECLI:NL:RBSGR:2000:AA7097, présente un intérêt particulier pour le contentieux de la protection internationale en ce qu'il illustre la méthode d'appréciation de la crainte de persécution d'un ressortissant éthiopien appartenant à la communauté érythréenne et adhérant aux Témoins de Jéhovah. Le tribunal y censure le recours à la procédure d'irrecevabilité ou de rejet manifestement infondé de la demande d'asile (article 15c, premier alinéa, sous a, de la Vreemdelingenwet). Il juge que l'administration ne pouvait, sans examen approfondi, écarter le risque d'expulsion de l'Éthiopie vers l'Érythrée, ni le risque de persécution en Érythrée tenant au refus du service militaire pour motif de conscience et à la situation défavorable des Témoins de Jéhovah. Le jugement consacre ainsi une exigence de rigueur dans l'instruction des demandes d'asile, notamment lorsque le récit du demandeur apparaît cohérent et étayé par des sources concordantes, et rappelle que l'audition du demandeur ne peut être écartée à la légère. La décision annule le refus et enjoint à l'autorité de prendre une nouvelle décision après avis de la commission consultative compétente. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité éthiopienne, appartient à la communauté érythréenne et se déclare témoin de Jéhovah. Il a sollicité, le 29 juillet 1998, la reconnaissance de la qualité de réfugié. Par décision du 28 octobre 1998, le secrétaire d'État à la Justice a rejeté la demande comme manifestement infondée et refusé tout titre de séjour. Le requérant a formé opposition le 23 novembre 1998, laquelle a été rejetée le 19 février 1999. Il a ensuite saisi le tribunal d'un recours, assorti d'une demande de mesures provisionnelles tendant à interdire l'éloignement jusqu'à décision au fond. Le requérant soutient que, en Éthiopie, il a subi une discrimination fondée sur son appartenance érythréenne : licenciement de la compagnie aérienne nationale, interdiction de quitter le territoire, refus des documents nécessaires au mariage, arrestation puis déportation de son père vers l'Érythrée, et crainte de connaître le même sort. Il invoque en outre, en cas de retour en Érythrée, l'obligation de servir dans l'armée, qu'il refuserait pour des motifs religieux, et le traitement défavorable réservé aux témoins de Jéhovah dans ce pays. Le recours a été examiné à l'audience du 14 avril 2000, en présence du requérant assisté de son conseil et du représentant du secrétaire d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de savoir si l'autorité pouvait, sans audition du demandeur ni instruction suffisante, écarter comme manifestement infondée une demande d'asile reposant sur un risque de refoulement d'Éthiopie vers l'Érythrée et sur une crainte de persécution en Érythrée liée au refus du service militaire et à l'appartenance religieuse. **Cadre normatif.** Le tribunal rappelle l'article 1(A) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, qui définit le réfugié par la crainte fondée de persécution, ainsi que les articles 15, premier alinéa, et 15c, premier alinéa, sous a, de la Vreemdelingenwet, ce dernier prévoyant le rejet pour caractère manifestement infondé lorsque les circonstances invoquées ne peuvent, même combinées à d'autres faits, faire naître dans un esprit raisonnable le moindre doute sur l'existence d'un droit à protection. Il rappelle également l'article 32 de la loi, dont le premier alinéa impose de ne pas écarter l'hypothèse d'un risque de persécution sans examen et dont le second alinéa autorise, sous conditions, à renoncer à l'audition. **Appréciation en Éthiopie.** Le tribunal relève que la situation générale des Érythréens en Éthiopie ne suffit pas, à elle seule, à fonder la qualité de réfugié, et qu'il appartient au demandeur d'établir des éléments personnels. Il estime toutefois que les mesures subies (licenciement, interdiction de sortie, refus d'autorisation de mariage) démontrent une discrimination réelle. Il retient surtout que le risque d'être déporté vers l'Érythrée ne peut être exclu : si une expulsion forcée vers ce pays peut constituer en elle-même une persécution, le fait que les autorités érythréennes se montreraient « bienveillantes » envers les personnes rapatriées, selon la position du HCR, ne suffit pas à écarter la protection. Le