Par une décision rendue le 8 août 2000, la section du droit administratif du tribunal d'arrondissement de La Haye apporte une précision fondamentale quant au régime de l'acquisition des droits à congés annuels du militaire en phase de réintégration professionnelle. Le litige opposait un ancien sous-officier au Secrétaire d'État à la Défense concernant l'indemnisation de jours de congés non pris. L'administration prétendait opposer une cessation de l'acquisition des droits au motif que l'intéressé, bien qu'en activité de réintégration, était administrativement enregistré comme étant en « absence pour raison médicale ». Le tribunal censure cette position en opérant une distinction rigoureuse entre la situation de maladie effective, privant l'administration de tout service, et la période de réintégration active. En s'appuyant sur une interprétation stricte de l'article 75 du Règlement général des militaires (AMAR), le juge administratif consacre la primauté de la réalité factuelle du service accompli sur les qualifications administratives internes. Cette décision souligne l'impossibilité pour l'autorité de tutelle de restreindre les droits sociaux des agents par une extension extensive de la notion de maladie, garantissant ainsi la protection des prérogatives des militaires engagés dans un processus de retour à l'emploi. ## I. Faits et procédure Le requérant, ancien sergent-major au sein de l'armée de terre néerlandaise, a été licencié du service militaire le 1er octobre 1999 pour inaptitude permanente au service résultant d'une maladie ou d'une infirmité. À cette même date, il a été nommé fonctionnaire civil au sein du ministère de la Défense. Préalablement à cette transition, un accord avait été conclu prévoyant que le solde de ses congés annuels non pris ne ferait pas obstacle à son passage sous statut civil, avec l'inscription de ces jours sur sa fiche de congés. Afin de faciliter son intégration chez son nouvel employeur, le requérant a sollicité le paiement de ces jours de congés. Par décision du 7 juin 1999, l'administration n'a consenti qu'au rachat de dix jours. Le Secrétaire d'État à la Défense (le défendeur) a soutenu que les congés acquis avant le 1er janvier 1997 n'étaient pas éligibles au paiement et que, pour la période postérieure, l'acquisition des droits s'était interrompue le 1er septembre 1998. L'administration justifiait cette position par le fait que le requérant présentait un « absentéisme lié à des raisons médicales » depuis le 24 février 1997 et qu'il avait été placé sous le code de classification « bascode 2 » à compter du 1er septembre 1997. Après le rejet de son recours administratif préalable le 20 janvier 2000, le requérant a saisi la juridiction de céans. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si une période de réintégration professionnelle, durant laquelle le militaire suit une formation et exerce des fonctions effectives tout en étant administrativement classé en « absence médicale », peut être assimilée à une période de maladie interrompant l'acquisition des droits à congés annuels. Le tribunal fonde sa décision sur l'examen de l'article 75, paragraphes 1 et 2, du Règlement général des militaires (*Algemeen militair ambtenarenreglement* - AMAR). Cette disposition prévoit que le congé annuel est réduit proportionnellement si le militaire n'a pas accompli de service en raison d'une maladie pendant une période supérieure à un an. Le tribunal rejette l'interprétation extensive du défendeur pour les motifs suivants : 1. **Absence de maladie effective :** Le tribunal relève qu'à compter du 24 février 1997, le requérant a entamé une formation dans le cadre de sa réintégration, puis a été affecté auprès de l'armée de terre. Il n'a jamais été « malade à domicile » durant cette période jusqu'à son licenciement. 2. **Inopérance