Le jugement rendu le 24 février 2000 par le tribunal d'arrondissement de La Haye (sur le fondement de la loi néerlandaise sur l'aide juridique, Wet op de rechtsbijstand, « Wrb ») précise les conditions dans lesquelles les frais d'études d'un demandeur peuvent être pris en compte pour réduire sa capacité contributive à l'aide juridique. Le tribunal retient une lecture restrictive de la clause de dureté prévue par l'article 7, deuxième alinéa, du Besluit draagkrachtcriteria rechtsbijstand (Bdr) : lorsque l'intéressé suit une formation professionnelle, l'engagement est en principe volontaire et les coûts ne peuvent être qualifiés de dépenses extraordinaires subies sous la contrainte qu'à titre très exceptionnel. En fin de cursus, le financement par emprunt est en général possible et n'entraîne qu'exceptionnellement une diminution durable de la capacité contributive. La décision confirme ainsi la légalité du refus d'appliquer la clause de dureté et rappelle le caractère subsidiaire et strict de ce mécanisme correcteur. ## I. Faits et procédure La requérante a demandé, le 1er février 1999, au bureau d'aide juridique du Conseil de l'aide juridique (« Raad voor rechtsbijstand ») une aide juridique conditionnelle (toevoeging) au titre de l'article 24 de la Wrb, afin d'être assistée par un avocat dans le cadre d'une action en recouvrement d'une pension alimentaire. Par décision du 4 mars 1999, le bureau a rejeté la demande au motif que la capacité contributive de la demanderesse excédait les seuils légaux. Il a en outre refusé d'appliquer la clause de dureté (hardheidsclausule) aux frais d'études, estimant que ces dépenses ne constituaient pas des charges particulières que l'intéressée était contrainte de supporter. La requérante a formé un recours administratif (administratief beroep) sur le fondement de l'article 45, premier alinéa, de la Wrb. Après audition, le Conseil, suivant l'avis de la commission des réclamations et recours, a déclaré ce recours non fondé par décision du 15 juillet 1999, notifiée le 30 juillet 1999. Un recours a été introduit devant le tribunal d'arrondissement de La Haye le 18 août 1999. L'audience s'est tenue le 13 janvier 2000 et le juge unique a statué le 24 février 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si les frais d'une formation professionnelle entreprise par le demandeur à l'aide juridique (en l'espèce une formation en homéopathie et médecine naturelle, en cinquième année, en vue d'ouvrir un cabinet) peuvent constituer des « dépenses particulières » (bijzondere uitgaven) au sens de l'article 7, deuxième alinéa, du Bdr, justifiant une réduction du revenu mensuel retenu pour apprécier la capacité contributive, et si le Conseil était tenu d'appliquer la clause de dureté en l'espèce. **Cadre normatif.** Aux termes de l'article 7, deuxième alinéa, du Bdr, le revenu mensuel retenu peut être diminué pour des dépenses particulières, nécessairement supportées par le demandeur, que celui-ci est contraint d'engager en raison de circonstances personnelles le concernant ou concernant les membres de son foyer, à condition que ces dépenses réduisent de manière durable et sensible sa capacité contributive. Ces conditions sont cumulatives : la contrainte, le caractère personnel de la cause, la nécessité et la durabilité de l'effet. **Motifs.** Le tribunal relève, d'une part, que la requérante invoque des frais d'études mensuels de 564 florins nets, engagés dans le cadre d'une formation qu'elle a volontairement choisie. Il énonce, d'autre part, que la suivie d'une formation professionnelle ne donne lieu à des dépenses particulières au sens de la disposition précitée qu'« à titre très exceptionnel ». Deux raisons l'y conduisent. En début de formation, il ne peut être affirmé que l'intéressé est contraint d'exposer ces coûts, puisque le choix de se former est volontaire. En fin de formation, il ne peut être question d'une réduction durable de la capacité contributive, dès lors que la fin du cursus est normalement finançable par un emprunt, dont les charges d'amortissement et d'intérêts ne réduisent que rarement de manière sensible les revenus. Le tribunal constate que la situation de la requérante, qui se trouve précisément en phase finale, n'a pas révélé de caractère exceptionnel justifiant l'application de la clause de dureté. Le recours est en conséquence déclaré non fondé, et aucune condamnation aux dépens n'est prononcée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt en ce qu'il fixe une do