Le jugement de la rechtbank 's-Gravenhage (siégeant à 's-Hertogenbosch), du 21 juillet 2000, rendu sur le fondement de l'article 8:70 de l'Algemene wet bestuursrecht combiné à l'article 33a de la Vreemdelingenwet, rappelle qu'un étranger qui produit un document de voyage authentique et en cours de validité ne fait pas nécessairement échapper son identité à toute incertitude. Il consacre la faculté, pour l'autorité administrative, de refuser un titre de séjour en se fondant sur le doute persistant quant à l'identité du demandeur, lorsque des circonstances particulières (aliases, déclarations mensongères antérieures, document obtenu de manière irrégulière) justifient une exigence de « certitude absolue ». Le juge en tire une conséquence procédurale importante : en l'absence de règle de politique publiée sur ce point, l'administration ne peut motiver sa décision par renvoi à une directive, de sorte que son obligation de motivation individuelle se trouve renforcée. Le recours est rejeté, le juge écartant également le moyen tiré de l'article 8 CEDH. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité albanaise, séjourne aux Pays-Bas depuis juin 1994, après avoir initialement présenté une demande d'asile sous une identité différente, celle d'un ressortissant du Kosovo. Un examen dactyloscopique a révélé qu'il avait séjourné et engagé plusieurs procédures d'asile en Allemagne dès 1991, sous d'autres identités. Confronté à ces éléments, il a maintenu n'avoir jamais séjourné en Allemagne, avant d'être placé en rétention. Le 16 janvier 1997, il retira sa demande d'asile et sollicita un titre de séjour au titre de sa relation avec une partenaire néerlandaise, à laquelle était né un enfant, et pour exercer une activité salariée, en se présentant sous une nouvelle identité. Les documents successivement produits (acte de naissance légalisé, passeport, déclaration de célibat) portaient un nom et une date de naissance différents de ceux qu'il avait déclinés en premier lieu. Il apparut que le premier passeport était un passeport vierge volé, signalé dans l'espace Schengen. Un second passeport, authentique et délivré par les autorités albanaises, fut ensuite produit ; il avait été sollicité par la mère du requérant en Albanie, sans que l'intéressé ne se présente en personne. Par décision du 10 février 1997, le secrétaire d'État à la Justice rejeta la demande, puis, le 19 novembre 1999, rejeta la réclamation. Le juge des référés, saisi par le requérant, suspendit l'exécution de la mesure d'éloignement le 29 février 2000. Le recours au fond fut examiné par la chambre collégiale le 13 juin 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de savoir si l'administration pouvait, sur le fondement de l'article 11, cinquième alinéa, de la Vreemdelingenwet, refuser un titre de séjour à un étranger titulaire d'un document de voyage authentique, au motif que son identité n'était pas établie avec certitude, et si l'exigence d'un paspoort délivré en personne, ainsi que le moyen tiré de l'article 8 CEDH, pouvaient prospérer. **Motifs.** Le tribunal rappelle d'abord le large pouvoir d'appréciation dont dispose le ministre au titre de l'article 11, cinquième alinéa, la politique restrictive applicable étant codifiée dans la Vreemdelingencirculaire 1994. Il relève que la condition tenant à l'établissement de l'identité ne figure pas comme exigence autonome dans cette politique et qu'elle n'a en principe pas de portée propre, puisqu'un document de voyage valable suffit en général à établir l'identité. Toutefois, le tribunal juge qu'il est raisonnable d'exiger que l'identité soit établie avant toute admission. Il en tire une conséquence de motivation : faute de règle de politique publiée, l'administration ne peut se retrancher derrière des lignes directrices préétablies et doit fournir une motivation individualisée renforcée. Appliquant ces principes, le tribunal considère que la seule divergence de nom et de date de naissance, même associée à un passeport authentique non délivré en personne, ne suffirait pas en général à fonder un refus. Mais il retient des « circonstances particulières » : usage d'alias, déclarations mensongères faites contre la connaissance de l'intéressé quant à son séjour en Allemagne, et production d'un passeport volé. Ces éléments cumulés autorisent l'administration à exiger une « certitude absolue ». Le juge relève par ailleurs que le requérant disposait d'une voie pour l'obtenir, à savoir une demande de rectification de ses données auprès des autorités albanaises, ce qui rend la condition non impossible. Le tribunal écarte en outre le moyen tiré du « driejaren