Le président du tribunal de La Haye, siégeant en référé (voorlopige voorziening) dans le cadre de la loi sur les étrangers, ordonne au secrétaire d'État à la Justice de signaler la demanderesse, de nationalité russe, auprès du Centraal Opvang Orgaan Asielzoekers (COA) afin qu'elle puisse bénéficier de l'accueil prévu par le Regeling verstrekkingen asielzoekers 1997 (RVA). Le refus d'accueil opposé à une seconde demande d'asile était fondé sur l'article 4, alinéa 2, du RVA, qui exclut l'ouverture d'un droit à l'accueil en cas de demande ultérieure. Le président retient, à titre provisoire, une interprétation téléologique de ce texte : la notion de « demande ultérieure » suppose qu'une première demande ait déjà donné lieu à un accueil en centre d'accueil. Tel n'était pas le cas en l'espèce, la demanderesse n'ayant jamais été admise à faire valoir les motifs de sa seconde demande, fondée sur des persécutions postérieures à son retour en Russie. La décision, rendue en premier ressort et sans voie de recours, illustre le contrôle juridictionnel exercé sur l'application des normes réglementaires relatives à l'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que la combinaison, en référé, de la condition d'urgence et de l'appréciation de la « chance de succès » du recours au fond. ## I. Faits et procédure La demanderesse, ressortissante russe née en 1972, avait introduit une première demande d'admission au statut de réfugié le 11 août 1995. Le recours dirigé contre la décision de rejet du 24 avril 1996 fut déclaré non fondé par le tribunal d'arrondissement de La Haye le 2 avril 1998. Le 26 juin 2000, l'intéressée formula une seconde demande d'asile, puis, le 29 juin 2000, sollicita du secrétaire d'État à la Justice son signalement auprès du COA, en vue d'un accueil au titre du RVA. L'administration lui opposa oralement un refus le même jour. Par lettre du 4 juillet 2000, elle forma une réclamation (bezwaar), puis saisit le président du tribunal, le 6 juillet 2000, d'une demande de mesure provisoire tendant à ce que le COA soit enjoint de la prendre en charge. Les fondements de la seconde demande tenaient à des difficultés rencontrées en Russie entre juillet 1998 et le 15 avril 2000, soit après son retour dans son pays d'origine. Le refus d'accueil reposait sur la qualification de « demande ultérieure » (herhaalde aanvraag) au sens de l'article 4 du RVA, et sur l'absence de faits ou de circonstances justifiant l'accueil. L'audience publique s'est tenue le 28 juillet 2000, en présence de la demanderesse, de son conseil, de l'administration et d'un interprète. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le président devait déterminer, d'une part, si le refus de signalement auprès du COA constitue un acte de l'administration susceptible de réclamation, d'autre part, si l'article 4, alinéa 2, du RVA peut être appliqué à une seconde demande d'asile fondée sur des faits survenus après le retour dans le pays d'origine, alors que la première demande n'a jamais donné lieu à un accueil. **Recevabilité et condition d'urgence.** Le juge rappelle que l'article 8:81 de la loi générale sur le droit administratif (Awb) permet au président de prendre une mesure provisoire lorsqu'une réclamation ou un recours a été introduit et que l'urgence, au regard des intérêts en présence, l'exige. Il précise qu'il lui appartient de vérifier que la réclamation présente une chance raisonnable de succès (considérant 2.2). **Qualification de l'acte.** Le président juge que l'omission de signalement auprès du COA constitue un acte du secrétaire d'État assimilé à une décision au sens de l'article 1a de la loi sur les étrangers (Vw), et donc susceptible de réclamation (considérant 2.6). **Interprétation de l'article 4, alinéa 2, du RVA.** Le président admet que la lettre du texte paraît exclure tout droit à l'accueil en cas de deuxième demande. Il estime toutefois que cette lecture peut être sérieusement contestée au regard de l'économie et de la finalité du règlement. Le droit à l'accueil n'est en principe ouvert qu'une fois l'admission sur le territoire acquise ; l'article 2a du RVA, qui exclut l'accueil pour les demandeurs dont la demande a été rejetée dans la procédure accélérée (AC), confirme qu'un droit à l'accueil naît lorsque la demande est traitée selon la procédure ordinaire (considérant 2.7). Surtout, le président s'appuie sur les travaux préparatoires de la modification du RVA intervenue le 12 octobre 1998 : la règle vise à lier le