Par une décision rendue le 15 mars 2000, le Tribunal d'arrondissement de La Haye, siégeant à Zwolle, apporte une précision essentielle quant à l'étendue de l'obligation de diligence pesant sur l'administration lors de la mise en œuvre de la clause de souveraineté prévue par la Convention de Dublin. En l'espèce, la juridiction était saisie d'un recours en référé visant à suspendre l'exécution d'une mesure de transfert vers l'Autriche d'une ressortissante bosniaque souffrant d'un syndrome de stress post-traumatique sévère. Le litige cristallisait l'opposition entre l'application mécanique des critères de responsabilité de l'État d'accueil et l'exigence d'un examen individualisé des circonstances humanitaires exceptionnelles. Le juge néerlandais censure ici le Secrétaire d'État pour s'être fondé sur un avis médical lacunaire, lequel omettait de répondre à la question cruciale de la dépendance de la requérante envers son fils résidant aux Pays-Bas. Cette décision souligne que le pouvoir discrétionnaire de l'administration de se saisir d'une demande d'asile pour des motifs humanitaires (article 3, paragraphe 4 de la Convention de Dublin) ne saurait s'affranchir d'une instruction médicale rigoureuse et complète, sous peine d'entacher la décision d'un défaut de soin manifeste. ## I. Faits et procédure La requérante, une ressortissante de Bosnie-Herzégovine née en 1936, a déposé une demande d'admission comme réfugiée aux Pays-Bas le 16 mars 1998. Il est constant qu'elle est entrée sur le territoire néerlandais via l'Autriche, État qui a reconnu sa responsabilité pour le traitement de la demande d'asile en vertu de l'article 6 de la Convention de Dublin. Le 19 octobre 1998, le Secrétaire d'État à la Justice a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui délivrer un permis de séjour pour raisons humanitaires impérieuses. Un recours administratif (bezwaar) a été formé le 10 novembre 1998. Parallèlement, une enquête médicale a été diligentée auprès du Bureau de conseil médical (BMA). Le 13 janvier 2000, sur la base de cet avis, l'administration a informé la requérante de son transfert imminent vers l'Autriche. La requérante a alors saisi le président du tribunal d'une demande de mesure provisoire afin d'interdire son expulsion jusqu'à ce qu'il soit statué sur son recours au fond. Elle invoquait son état psychique (syndrome de stress post-traumatique résultant de sévices et viols subis en ex-Yougoslavie) et sa dépendance totale à l'égard de son fils, majeur, résidant aux Pays-Bas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si le Secrétaire d'État pouvait raisonnablement refuser de faire usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 3, paragraphe 4, de la Convention de Dublin, qui permet à un État membre d'instruire une demande d'asile même s'il n'en est pas responsable selon les critères ordinaires. Le juge relève d'abord que la politique de l'administration (Circulaire sur les étrangers B7/8.1.1.3), limitant la notion de "famille" aux conjoints et enfants mineurs, n'est pas manifestement déraisonnable en soi. Toutefois, la requérante invoquait un cas humanitaire exceptionnel lié à sa santé mentale. Les motifs de la décision reposent sur l'insuffisance de l'instruction médicale : 1. **L'omission de l'avis médical :** Le tribunal constate que le rapport du médecin-conseil du BMA n'a pas répondu à la question spécifique de savoir si l'état de santé de la requérante et sa dépendance envers son fils constituaient une raison humanitaire particulière justifiant le traitement de la demande aux Pays-Bas. 2. **La contradiction interne de l'expertise :** Le médecin-conseil admettait un risque de suicide en cas d'absence de sentiment de sécurité, tout en concluant que le traitement n'était pas lié au territoire néerlandais. Le tribunal souligne que le rapport d'Amnesty International, versé au dossier, affirmait au contraire que la présence du fils était une condition *sine qua non* de l'efficacité de tout traitement traumatique. 3. **Le défaut de diligence (zorgvuldigheid) :** Le juge estime que le Secrétaire d'État aurait dû poser des questions complémentaires au médecin-conseil au lieu de se fonder sur un avis incomplet, d'autant plus que le médecin n'avait pas jugé nécessaire d'entendre la requérante en consultation. 4. **Le respect du contradictoire :** Le tribunal écarte un mémoire complémentaire de l'administration déposé la veille de l'audience, considérant que la requérante, trop fragile psychiquement pour assister aux débats, n'avait pu y répondre, ce qui aurait porté atteinte à ses intérêts procéduraux. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la transition d'un contrôle restreint de l'opportunité vers un contrôle rigoureux de la légalité externe et de la diligence administrative dans le contentieux "Dublin". **