Par une décision rendue le 28 juin 2000, le Tribunal d'arrondissement de La Haye (siégeant à Bois-le-Duc) apporte des précisions essentielles sur la régularité de la rétention administrative des étrangers et l'étendue du contrôle juridictionnel en la matière. Le litige portait sur la légalité de l'interpellation d'un ressortissant sierra-léonais suite à la découverte fortuite d'un titre de séjour falsifié lors d'une mission d'information policière au sein d'une agence d'intérim. La juridiction néerlandaise valide la qualification de cette découverte comme « indice concret de séjour irrégulier », justifiant l'appréhension de l'intéressé. Plus significativement, le tribunal fait usage de son pouvoir de substitution de motifs en complétant d'office l'arrêté de mise en rétention, entaché d'une omission matérielle (case non cochée concernant le risque de soustraction à l'éloignement). En confirmant que les faits — identités multiples, absence de domicile fixe et volonté de travailler clandestinement — pallient l'erreur formelle de l'administration, le juge privilégie une approche finaliste et matérielle de la légalité. Enfin, l'arrêt réaffirme l'exigence de « diligence raisonnable » (voortvarendheid) de l'État dans les démarches d'expulsion, notamment via les procédures Dublin et les demandes de laissez-passer consulaires. ## I. Faits et procédure Le requérant, se déclarant ressortissant de Sierra Leone né en 1974, a été placé en rétention administrative le 18 mai 2000 sur le fondement de l'article 26, paragraphe 1, sous a), de la loi sur les étrangers (*Vreemdelingenwet* - Vw), concomitamment à une mesure d'éloignement. L'interpellation trouve son origine dans une visite effectuée par des agents de l'équipe des étrangers de Tilburg auprès d'une agence de travail temporaire. Cette visite s'inscrivait dans une mission de prévention et d'information sur l'usage de faux documents. À cette occasion, les agents ont découvert dans les archives de l'agence la copie d'un titre de séjour manifestement falsifié au nom d'un tiers. Les investigations immédiates ont permis de localiser le porteur présumé du document sur son lieu de travail. Lors de son interpellation, l'intéressé a d'abord décliné une identité nigériane avant d'admettre, lors de son audition, sa nationalité sierra-léonaise et l'irrégularité de son séjour. Conformément à l'article 86 du règlement sur les étrangers, l'administration a notifié au tribunal, le 14 juin 2000, le maintien en rétention au-delà de quatre semaines sans recours préalable, notification valant saisine d'office du juge. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de trois questions principales : la licéité de l'obtention des indices de séjour irrégulier, la validité formelle de l'arrêté de rétention et la diligence de l'administration dans la procédure d'éloignement. **Sur la légalité de l'interpellation :** Le requérant soutenait que les indices de son séjour irrégulier avaient été obtenus de manière illicite. Le tribunal rejette ce moyen, considérant que la mission d'information menée par la police auprès de l'agence d'intérim relevait de l'exercice normal des missions de police. La découverte du document falsifié constitue un « indice concret de séjour irrégulier » au sens de l'article 19, paragraphe 1, de la Vw, autorisant l'interpellation et l'audition de l'étranger. **Sur les motifs de la rétention et l'omission matérielle :** Le conseil du requérant soulevait l'insuffisance de motivation de l'arrêté, la case relative au « risque sérieux de soustraction à l'éloignement » n'ayant pas été cochée. Le tribunal, s'appuyant sur l'article 8:69 de la loi générale sur le droit administratif (*Algemene wet bestuursrecht* - Awb), décide de compléter d'office les motifs de l'arrêté. Il relève que le risque de fuite est matériellement établi par : 1. L'absence de titre de séjour et de documents d'identité valides ; 2. La fourniture d'informations contradictoires sur l'identité et la nationalité ; 3. L'absence de domicile fixe aux Pays-Bas ; 4. La volonté déclarée de continuer à travailler clandestinement. **Sur la diligence de l'administration (*voortvarendheid*) :** Le tribunal examine si l'État poursuit l'éloignement avec la célérité requise. Il constate que dès le jour de la rétention, le bureau Dublin a été sollicité pour une enquête en Espagne (suite à la découverte d'une carte d'identité espagnole). Après le refus des autorités espagn