Par la présente décision rendue le 27 juin 2000, le Tribunal d'arrondissement de La Haye, siégeant à Bois-le-Duc, apporte une précision fondamentale au régime de la rétention administrative des étrangers aux fins d'éloignement. Saisie d'un recours en mainlevée contre une mesure de détention perdurant depuis plus de sept mois, la juridiction néerlandaise devait arbitrer le conflit entre le droit à la liberté individuelle et l'efficacité de la politique d'expulsion. Le tribunal confirme la légalité du maintien en détention en se fondant sur une double analyse : d'une part, l'existence d'une perspective réelle d'éloignement (« zicht op uitzetting »), nonobstant les délais de réponse des autorités consulaires marocaines ; d'autre part, la diligence de l'administration qui, par des rappels mensuels, satisfait à son obligation de célérité. L'apport doctrinal majeur réside toutefois dans l'application de la théorie des « contre-indications » : le dépassement du délai de six mois, généralement considéré comme le seuil de basculement de la balance des intérêts en faveur de l'étranger, est ici justifié par l'obstruction active du requérant. En persistant dans une nationalité algérienne démentie par les faits et en usant d'alias, l'intéressé frustre l'identification, rendant ainsi sa détention prolongée imputable à son propre comportement. ## I. Faits et procédure Le requérant, se déclarant de nationalité algérienne et né en 1965, a fait l'objet d'un arrêté de mise en détention le 5 novembre 1999, sur le fondement de l'article 26, paragraphe 1, sous a, de la Loi sur les étrangers (*Vreemdelingenwet* - Vw), concomitamment à une mesure d'éloignement. Deux recours antérieurs visant à obtenir la mainlevée de cette mesure ont été rejetés par le tribunal les 24 novembre 1999 et 17 mai 2000. Sur le plan factuel, l'administration a tenté une présentation de l'intéressé aux autorités algériennes le 20 mai 1999, lesquelles ont conclu que l'individu n'était pas un de leurs ressortissants. Par la suite, le 28 mai 1999, il a été présenté aux autorités marocaines. Une enquête consulaire est, depuis lors, en cours, ponctuée par des rappels mensuels de l'administration néerlandaise. Le requérant a saisi le tribunal le 15 juin 2000 pour solliciter la levée immédiate de sa détention, arguant de l'absence de perspective d'expulsion à brève échéance et d'un manque de diligence de la part du Secrétaire d'État à la Justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait répondre à la question de savoir si la prolongation de la détention administrative demeurait raisonnable et proportionnée, au regard de sa durée et des diligences accomplies pour l'exécution de l'éloignement. **1. Sur la perspective d'éloignement et la diligence administrative :** Le tribunal rejette l'argument du requérant selon lequel l'absence de réponse immédiate des autorités marocaines rendrait l'expulsion hypothétique. Il souligne qu'il est de notoriété publique (« ambtshalve bekend ») que les autorités marocaines délivrent des laissez-passer même après des enquêtes prolongées. Dès lors, la perspective d'éloignement demeure réelle. En outre, le tribunal estime que le Secrétaire d'État agit avec la célérité requise en effectuant des rappels mensuels auprès du consulat. **2. Sur la durée de la détention et la balance des intérêts :** Bien que la loi ne fixe pas de durée maximale à la détention aux fins d'éloignement, le tribunal rappelle la jurisprudence de la Chambre d'unité du droit (*Rechtseenheidskamer