Les décisions rendues en matière de détention administrative des étrangers dans le cadre de la Vreemdelingenwet offrent un terrain d'élection pour apprécier l'articulation entre le contrôle migratoire et les libertés individuelles. Dans la présente ordonnance du tribunal d'arrondissement de La Haye, siégeant à juge unique en matière administrative, le juge valide la mise en détention d'un ressortissant turc interpellé lors d'un contrôle de police mobile opéré dans le Thalys, en gare de Roosendaal, à la suite d'un signalement du personnel ferroviaire. Le tribunal retient que le contrôle mobile n'exige pas de soupçon concret de séjour irrégulier, que le signalement émanant d'un agent non habilité à exiger des papiers n'entache pas la régularité de l'interpellation, et que le risque de soustraction à l'éloignement est caractérisé par l'absence de titre de séjour, la détention d'une carte d'identité turque dissimulée et l'aveu de la connaissance de la situation irrégulière. Il rejette en outre la demande d'indemnisation, faute de levée de la détention. La décision illustre une approche déférente à l'égard des pouvoirs de contrôle aux frontières intérieures et une application restrictive du mécanisme indemnitaire prévu par la loi. ## I. Faits et procédure Un ressortissant turc, né en 1968, est placé en détention par un ordre de mise en garde (bevel tot bewaring) du 23 mai 2000, fondé sur l'article 26, premier alinéa, sous a, de la Vreemdelingenwet (Vw), la même date ayant vu l'ordonnance de son éloignement. Le secrétaire d'État à la Justice, défendeur, informe le greffe du tribunal, le 19 juin 2000, que l'intéressé se trouve en détention depuis quatre semaines sans avoir formé de recours contre cette mesure. Cette notification vaut premier recours au sens de l'article 34a, deuxième alinéa, Vw. Le requérant conteste la régularité de son interpellation. Le contrôle, opéré dans le cadre du Mobiel Toezicht Vreemdelingen (MTV) sur le quai de la gare de Roosendaal, dans une rame du Thalys à l'arrêt, aurait été déclenché par un signalement du personnel ferroviaire, lequel n'était pas habilité à réclamer des documents d'identité. Il sollicite en conséquence une indemnisation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la mesure de contrôle et d'interpellation.** Le tribunal examine d'abord si le contrôle, déclenché par une information émanant d'un tiers non compétent, demeure légal. Il relève que le contrôle est intervenu immédiatement après le franchissement de la frontière, avant que les passagers au départ ne soient montés dans la rame, de sorte qu'il n'y avait pas encore de mélange avec le trafic intérieur de voyageurs. Il constate que le contrôle a porté intégralement sur les voitures 15 et 18, l'ensemble de la rame ne pouvant être contrôlé compte tenu de l'affluence, ce qui satisfait aux exigences du contrôle mobile. Surtout, le tribunal juge que l'article 19, premier alinéa, Vw autorise un contrôle mobile sans indice concret de séjour irrégulier, de sorte que le signalement n'était pas une condition nécessaire de la légalité de l'opération. Le fait que le personnel ferroviaire ait irrégulièrement sollicité des papiers ne prive pas la Marechaussee de sa compétence pour interpeller après le franchissement de la frontière et vérifier l'identité, la nationalité et la situation de séjour. La staandehouding est donc jugée régulière. **Second problème : le fondement de la mise en détention.** Le tribunal vérifie si les conditions de l'article 26, premier alinéa, sous a, Vw sont réunies. Il relève l'absence de titre de séjour valable et de moyens de subsistance suffisants, la découverte, lors de la fouille du corps et des vêtements, d'une carte d'identité turque (nüfus) que l'intéressé n'avait manifestement pas voulu présenter, ainsi que sa déclaration selon laquelle il savait être en séjour irrégulier et ne souhaitait pas se présenter à la police néerlandaise. Ces éléments fondent un sérieux soupçon de soustraction à l'éloignement. **Troisième problème : l'exigence de diligence dans l'exécution.** Le tribunal constate que le défendeur a sollicité des autorités italiennes la reprise en charge de l'intéressé au titre de la Convention de Dublin, pour l'examen de sa demande d'asile antérieurement formée en Italie, et que cette demande a été acceptée. Il estime dès lors qu'existe une perspective suffisante d'éloignement et que l'administration agit avec la célérité requise. **Quatrième problème : la proportionnalité et les conséquences indemnitaires.** Le tribunal juge que l'application de la détention n'est