Le président du tribunal d'arrondissement de La Haye, siégeant à 's-Hertogenbosch, accorde, sur le fondement de l'article 8:81 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb) combiné à l'article 33a de la Vreemdelingenwet (Vw), une mesure provisoire interdisant l'éloignement d'un couple apatride et irakien ainsi que de leurs deux filles mineures, dans l'attente de la décision sur leur réclamation dirigée contre le retrait de leur autorisation provisoire de séjour conditionnelle. La décision repose sur un contrôle de la chance raisonnable de succès du recours administratif, apprécié au regard des rapports d'information sur la situation en Irak du Nord et de la jurisprudence de l'Adjudicatie-afdeling (Rechtseenheidskamer) relative à l'alternative de l'établissement intérieur. Le président juge que l'autorité ne pouvait tenir pour acquis qu'un ressortissant d'Irak centrai, dépourvu de liens familiaux, communautaires ou politiques dans le Nord, puisse s'y établir sans motivation spécifique, et ajoute que la situation particulière des requérants, notamment leur apatridie et les difficultés d'accès au territoire, appelait un examen renforcé. Cette ordonnance illustre le caractère central de la motivation de l'alternative de l'établissement intérieur en matière d'éloignement, et la fonction de filtre que remplit le juge des référés administratifs. ## I. Faits et procédure Le requérant, apatride, et la requérante, de nationalité irakienne, ont déposé le 29 juillet 1997 des demandes d'admission comme réfugiés et d'octroi d'un titre de séjour. Par décisions du 20 avril 1998, le secrétaire d'État à la Justice a rejeté les demandes d'admission comme réfugiés pour cause de caractère manifestement infondé, au sens de l'article 15c, premier alinéa, sous a, de la Vw, tout en accordant aux intéressés une autorisation provisoire de séjour conditionnelle (*voorwaardelijke vergunning tot verblijf*, vvtv) à compter du 29 juillet 1997. Les réclamations formées le 19 mai 1998 ont été déclarées non fondées le 1er septembre 1998, et le recours introduit le 25 septembre 1998 a été rejeté par jugement du 28 mars 2000 (AWB 98/7472 VRWET). Par décisions du 2 mars 1999, l'autorité a retiré les vvtv, au motif que les obstacles à l'éloignement vers le Nord de l'Irak avaient été levés. Une réclamation a été formée le 29 mars 1999, accompagnée d'une demande de mesure provisoire tendant à interdire l'éloignement jusqu'à décision sur la réclamation. Le secrétaire d'État a produit le dossier et un mémoire en défense. L'audience s'est tenue le 8 septembre 2000, le requérant comparaissant en personne et assisté de son conseil, la requérante ne comparaissant pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si, pendant la durée de la procédure de réclamation, l'éloignement des requérants devait être suspendu, c'est-à-dire si la réclamation présentait une chance raisonnable de succès au sens de l'article 32, premier alinéa, sous b, de la Vw, et si l'éloignement était, par ailleurs, contraire à des règles de droit. **Cadre juridique.** Selon l'article 8:81 Awb, le président du tribunal compétent peut, à la demande d'une partie, prendre une mesure provisoire lorsqu'une urgence particulière, eu égard aux intérêts en cause, l'exige, y compris pendant la phase de réclamation ou de recours administratif préalable. L'article 32, premier alinéa, sous b, Vw subordonne le sursis à l'éloignement à l'existence d'indications sérieuses d'une chance raisonnable de succès de la réclamation. **Motifs.** Le président retient que l'autorité a fondé le retrait des vvtv sur la levée des obstacles à l'éloignement vers le Nord de l'Irak, en se référant à une lettre du secrétaire d'État du 20 novembre 1998 et aux rapports (*ambtsberichten*) des 31 mars et 13 novembre 1998. Il rappelle que, dans ses décisions du 13 septembre 1999 et du 20 mars 2000, l'Adjudicatie-afdeling a admis que le Nord de l'Irak puisse constituer, pour certains groupes, une alternative d'établissement intérieur, mais a exigé, pour les ressortissants du Centre de l'Irak dépourvus de liens familiaux, communautaires ou politiques dans le Nord, une motivation spécifique, en s'appuyant sur les lettres du HCR des 11 septembre 1998 et 14 juin 1999. Le président observe que la lettre du secrétaire d'État du 13 juillet 2000 étend la notion de voie de séjour