Le jugement du tribunal de La Haye (siège de 's-Hertogenbosch), rendu le 7 juillet 2000 sous le n° ECLI:NL:RBSGR:2000:AA8843 (affaire AWB 99/3242), rejette le recours formé par un ressortissant éthiopien d'origine érythréenne contre la décision du secrétaire d'État à la Justice confirmant le refus d'admission au statut de réfugié pour cause de manifeste non-fondement, ainsi que le refus de titre de séjour. Le tribunal y pose une articulation caractéristique du droit néerlandais des étrangers : la reconnaissance d'un risque sérieux de refoulement vers l'Érythrée, admise sur le fondement de l'état de tension entre l'Éthiopie et l'Érythrée, n'emporte pas nécessairement la qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève. Dès lors que l'intéressé pourra être accueilli par son pays de nationalité réel ou présumé, faute de crainte de persécution au sens de l'article 1(A) de la Convention, la demande demeure privée de fondement. La décision met également en lumière la portée restreinte de l'obligation d'audition lorsque l'effet suspensif du recours administratif est écarté, et la distinction entre le régime de l'admission comme réfugié et celui du titre de séjour pour motifs humanitaires ou tirés de l'article 3 CEDH. ## I. Faits et procédure Le requérant possède la nationalité éthiopienne et appartient à la population tigréenne, mais sa famille est, selon ses déclarations, d'origine érythréenne. Entré aux Pays-Bas en septembre 1997 avec un titre de séjour d'études, il sollicite le 15 septembre 1998 son admission au statut de réfugié. Il fonde sa demande sur sa participation, en 1993 et contre son gré, au référendum sur l'indépendance de l'Érythrée, attestée par un laissez-passer, sur une formation militaire ancienne et sur des informations selon lesquelles des membres du Front populaire de libération du Tigré (TPLF) interrogeaient son épouse sur ce référendum et des proches disparaissaient. Par décision du 17 décembre 1998, le secrétaire d'État rejette la demande pour manifeste non-fondement au titre de l'article 15c, premier alinéa, sous a, de la Vreemdelingenwet (Vw), et refuse le titre de séjour. Le 11 janvier 1999, le requérant forme une réclamation (bezwaar). Par courrier du 5 mars 1999, l'administration l'informe qu'il ne peut attendre en Pays-Bas la décision sur sa réclamation ; une demande de mesure provisionnelle est ensuite retirée à l'audience. La réclamation est rejetée le 22 mars 1999, et le recours est formé le 16 avril 1999. L'audience se tient le 14 avril 2000 et le jugement est prononcé le 7 juillet 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question.** Le requérant peut-il être regardé comme réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, modifiée par le Protocole de New York, alors même que l'Éthiopie tend à assimiler les Érythréens à des personnes suspectes ? Le tribunal écarte la thèse du secrétaire d'État selon laquelle il n'existerait aucune crainte de persécution, dès lors que l'intéressé a pu quitter l'Éthiopie et y étudier. Il relève, en s'appuyant sur les rapports ministériels des 15 avril 1998 et 13 janvier 1999, qu'une modification de la situation est intervenue à la suite du conflit frontalier de mai 1998, l'Éthiopie traitant les Érythréens comme des personnes suspectes, pouvant entraîner détention ou expulsion. Il admet donc que le requérant puisse craindre une déportation vers l'Érythrée ou d'autres difficultés, compte tenu de son inscription probable sur les listes du référendum de 1993. Cette reconnaissance n'emporte cependant pas la qualité de réfugié. Le tribunal retient que la déportation vers l'Érythrée, pays dont l'attitude est jugée accueillante envers les ressortissants expulsés, ne constitue pas une persécution au sens de la Convention, selon l'appréciation du HCR reprise dans les rapports ministériels. Le requérant, qui détient une carte d'identité érythréenne établissant son origine, sera vraisemblablement accepté par l'Érythrée. Son argument tiré d'une absence de liens familiaux avec ce pays ne suffit pas, le HCR indiquant que des structures d'accueil existent pour les Érythréens. **Deuxième question.** La demande de titre de séjour peut-elle prospérer sur le fondement de l'article 11, cinquième alinéa, de la Vw et de la politique gouvernementale ? Le tribunal rappelle que le titre n'est accordé que si la présence de l'étranger sert un intérêt néerlandais substantiel, s'il court un risque réel de traitement cont