Dans cette ordonnance du président du tribunal de La Haye (siège de Zwolle, chambre des étrangers) du 6 décembre 2000, le juge rappelle que, lorsqu'une décision de refus d'admission est devenue définitive entre les parties, une demande d'asile répétée ne peut être réexaminée au fond qu'à la condition de faire apparaître des faits ou circonstances nouveaux (« nova ») à la fois absents de la première procédure et de nature à conduire à une autre appréciation. Appliquant ce critère, il écarte les éléments produits, estimant qu'ils n'ont pas de valeur probante suffisante, notamment en raison des contradictions et de l'imprécision des déclarations du requérant principal, et que les motifs invoqués pour la première fois auraient pu être présentés plus tôt. Le juge déclare la demande de mesure provisoire irrecevable faute d'intérêt urgent, puis, faisant usage de l'article 33b de la loi sur les étrangers, statue sur le fond et déclare le recours administratif (bezwaar) mal fondé. La décision est importante en ce qu'elle articule la notion de nova avec l'autorité de la chose jugée et la charge de l'explication tardive des éléments du récit d'asile. ## I. Faits et procédure Les requérants, une famille de nationalité turque (le père, la mère et leurs enfants majeurs et mineurs), ont introduit une première demande d'admission comme réfugiés le 26 septembre 2000. Par décisions du 30 septembre 2000, le secrétaire d'État à la Justice (Immigratie- en Naturalisatiedienst) a refusé ces demandes et a décidé d'office de ne pas accorder de titre de séjour pour des raisons humanitaires impérieuses. Les requérants ont formé un recours administratif et sollicité des mesures provisoires pour suspendre l'éloignement. Par ordonnance du 17 octobre 2000, le président du tribunal a rejeté la demande de mesures provisoires et déclaré le recours administratif non fondé sur le fondement de l'article 33b de la loi sur les étrangers (Vw). Cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée entre les parties. Les requérants ont introduit une seconde demande d'admission le 18 novembre 2000, à la suite de la découverte, après la première ordonnance, d'un mandat d'arrêt turc au nom du requérant principal et de l'engagement d'une procédure pénale contre lui. Par décisions du 20 novembre 2000, le secrétaire d'État a de nouveau rejeté les demandes, tout en accordant un sursis à l'éloignement en raison de l'état de santé de la requérante. Un recours administratif a été formé le 23 novembre 2000, assorti d'une nouvelle demande de mesures provisoires. L'audience publique s'est tenue le 1er décembre 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double : la demande de mesure provisoire présente-t-elle un intérêt urgent suffisant, et, sur le fond, les éléments nouvellement produits constituent-ils des faits ou circonstances nouveaux de nature à justifier un réexamen de la demande d'admission ? **Sur la recevabilité de la demande de mesure provisoire.** Le président rappelle que l'article 8:81 de la loi générale sur le droit administratif (Awb) subordonne l'octroi d'une mesure provisoire à l'existence d'une urgence impérieuse, appréciée au regard des intérêts en présence. Dès lors qu'il n'apparaît pas que les requérants soient menacés d'éloignement immédiat, ils ne justifient plus d'un intérêt urgent, et la demande est déclarée irrecevable. **Sur l'économie procédurale et le fond.** Le juge relève que les premières demandes ont été examinées au fond, que l'affaire a été entièrement instruite à l'audience et que l'intérêt de la bonne administration de la justice commande de ne pas organiser une nouvelle procédure de mesure provisoire sur les mêmes décisions. Il statue donc directement au fond sur le fondement de l'article 33b Vw. **Sur l'autorité de la chose jugée et l'office du juge.** Le président souligne que l'ordonnance du 17 octobre 2000 est devenue définitive et a force de chose jugée entre les parties : l'appréciation complète de la demande initiale ne peut plus être remise en cause. Le contrôle se limite à l'existence de nova. Il est précisé qu'un élément est nouveau s'il (a) n'a pu jouer aucun rôle lors de l'examen de la première demande et (b) s'il avait été pris en considération, il aurait conduit à une autre décision. **Sur les motifs invoqués par le requérant principal.** Le juge retient que les déclarations relatives à l'engagement du requérant auprès du PKK, aux aides apportées et à un ordre d'arrestation oral du 1er mai 2000 ne sont pas des nova. Il s'appuie sur le principe selon lequel, en demande répétée, il convient en principe de partir des motifs exposés lors de l'