Le jugement du tribunal d'arrondissement de La Haye du 4 août 2000 (ECLI:NL:RBSGR:2000:AA9493) illustre, dans le champ du droit de la sécurité sociale et du droit administratif général néerlandais, la mise en œuvre du principe de l'obligation de revenir sur une décision administrative définitive lorsque l'inaction de l'administration, combinée à une pratique discriminatoire, a rendu impossible la réalisation de l'objectif législatif. Le tribunal juge qu'un organisme d'exécution ne peut légitimement refuser de réexaminer une cotisation majorée (« malus ») devenue irrévocable dès lors que la défaillance d'exécution de la loi d'amnistie-réforme (Wet Amber) a fait naître une rupture d'égalité que le législateur entendait précisément éliminer. Le raisonnement s'appuie sur la théorie de la « willekeur » (arbitraire) et sur le principe d'égalité consacré à l'article 1er de la Constitution, lu avec l'article 3:4, alinéa 2, de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb). La décision consacre une voie de réexamen fondée non sur une illégalité initiale mais sur une situation d'arbitraire systémique imputable à l'administration, et précise que cette circonstance ne pouvait être invoquée antérieurement, ce qui en fait un fait nouveau opposable à l'autorité de chose décidée. ## I. Faits et procédure Par décision du 30 novembre 1994, le Landelijk instituut sociale verzekeringen (LISV), venant aux droits de la Bedrijfsvereniging voor Bank- en Verzekeringswezen, Groothandel en Vrije Beroepen, imposa à la société requérante une contribution majorée (malus) en application de l'article 59i de la loi sur l'incapacité de travail (AAW), à raison de l'octroi d'une prestation d'incapacité à l'un de ses salariés. Le recours formé contre cette décision fut déclaré irrecevable pour tardiveté par jugement du 2 octobre 1995, et l'opposition fut rejetée le 18 décembre 1995, rendant la décision irrévocable. Par lettre du 5 janvier 1996, la société demanda la restitution du malus sur le fondement de l'article 59i, alinéa 3, AAW dans sa rédaction antérieure, demande rejetée le 29 mars 1996. Le tribunal omit de statuer sur ce point dans son jugement du 3 mars 1997, ce qui conduisit le Centrale Raad van Beroep, par décision du 26 novembre 1998, à renvoyer l'affaire devant le tribunal sur ce seul chef. La société sollicita ensuite, le 11 septembre 1998, le retrait de la décision de 1994 et de celle de 1996. Le LISV rejeta ces demandes le 4 novembre 1998, puis, après audition, rejeta les réclamations par décision du 27 avril 1999. Une nouvelle demande, fondée notamment sur l'arrêt du Centrale Raad van Beroep du 28 mai 1998, fut rejetée le 22 janvier 1999, puis confirmée sur réclamation le 27 avril 1999. La société forma trois recours distincts, joints par le tribunal, dont l'un visait spécifiquement le refus de revenir sur la décision de 1994. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si l'administration, face à une demande de réexamen d'une décision devenue irrévocable, pouvait légitimement refuser d'y revenir, alors même que l'intéressé n'avait pas contesté cette décision en temps utile, et si des circonstances postérieures à la décision, liées à la mise en œuvre d'une réforme législative, pouvaient néanmoins imposer ce réexamen. **Rappel du principe.** Le tribunal rappelle la jurisprudence constante du Centrale Raad van Beroep : le refus d'un organe administratif de revenir sur une décision définitivement acquise doit être respecté, sauf si la décision initiale est entachée de défauts ou si des circonstances rendent le refus déraisonnable. Il appartient alors au requérant d'alléguer des faits ou circonstances qui n'ont pas joué un rôle dans la décision initiale et qui n'auraient pu être invoqués dans le cadre d'un recours, ou de démontrer l'évidente inexactitude de la décision. **Application.** Le tribunal écarte les griefs tirés de l'illégalité intrinsèque de la décision de 1994 ainsi que ceux relatifs à la tardiveté du recours, qui relevaient de la sphère de l'autorité de chose décidée. Il retient en revanche que l'arrêt du 28 mai 1998, rendu à propos de décisions prises en exécution de l'article XIV de la Wet Amber, éclaire la situation de la requérante. Certes, la décision de 1994 n'entrait pas dans le champ de cette disposition ; mais le tribunal estime que la conduite de l'administration, dont elle doit répondre, n'en deme