Le jugement rendu le 5 janvier 2000 par la Rechtbank 's-Gravenhage (ECLI:NL:RBSGR:2000:AA9533) illustre la articulation entre le contrôle juridictionnel des actes administratifs et la nature normative des décisions relatives à la réglementation fiscale. Saisi d'une opposition (verzet) formée contre une décision d'incompétence, le tribunal confirme que le courrier du secrétaire d'État aux Finances refusant d'adapter la législation fiscale au profit des bénéficiaires de la pension de vieillesse (AOW) résidant à l'étranger constitue bien une décision administrative au sens de la loi générale sur le droit administratif (Awb), mais que la demande visait en réalité l'adoption ou la modification d'une règle générale et impersonnelle. Or, selon l'article 8:2, a, de l'Awb, les actes de portée générale échappent au recours juridictionnel direct après la phase de réclamation. Le juge rejette donc l'opposition et confirme son incompétence, tout en ordonnant la transmission du recours à l'administration pour traitement en tant que réclamation. La décision met ainsi en lumière la distinction entre le contrôle des actes individuels et l'impossibilité de contraindre juridiquement le pouvoir réglementaire. ## I. Faits et procédure La fondation Stichting Buitenlands Pensioen Belang, établie à La Haye, avait adressé le 17 juillet 1998 au secrétaire d'État aux Finances une demande tendant à la modification de la réglementation fiscale applicable aux titulaires de la pension générale de vieillesse (AOW) résidant hors des Pays-Bas. Par lettre du 23 novembre 1998, le secrétaire d'État a répondu à cette demande, en substance en la rejetant. La fondation a formé un recours devant la Rechtbank 's-Gravenhage contre cette lettre. Par jugement du 30 juillet 1999, le tribunal s'est déclaré incompétent, au motif que la lettre ne constituait pas une décision (besluit) au sens des articles 1:3 et 8:1 de l'Awb, de sorte qu'aucun recours juridictionnel n'était ouvert. Par lettre du 2 septembre 1999, reçue le 3 septembre suivant, la fondation a formé opposition (verzet) contre ce jugement d'incompétence. L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 décembre 1999, et le jugement a été prononcé le 5 janvier 2000 par un juge unique (enkelvoudige kamer), conformément à l'article 8:55 de l'Awb. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions imbriquées. La première était de savoir si la lettre litigieuse constituait une décision administrative susceptible de recours, ce qui supposait de qualifier son effet juridique. La seconde, plus délicate, était de déterminer si l'objet de la demande, à savoir la modification de la législation fiscale, pouvait donner lieu à un contrôle juridictionnel direct. Sur le premier point, le tribunal retient que le refus opposé à la demande de modification de la réglementation fiscale est « onmiskenbaar » dirigé vers un effet de droit public. Il qualifie donc la lettre de décision au sens de l'article 1:3 de l'Awb, et précise qu'il s'agit d'une décision primaire (primair besluit), contre laquelle une réclamation (bezwaar) doit en principe être formée auprès de l'organe administratif auteur de l'acte. Sur le second point, qui emporte la solution du litige, le tribunal relève que l'objet véritable de la demande est « de wens van opposante tot wijziging van de fiscale regelgeving », c'est-à-dire la création ou la modification d'une norme. Une telle demande vise la « totstandkoming van een algemeen verbindend voorschrift » (élaboration d'une disposition de portée générale). Or l'article 8:2, a, de l'Awb exclut, après réclamation, le recours devant le juge administratif contre une décision contenant un tel règlement. Le tribunal en déduit que son incompétence était fondée, de sorte que l'opposition doit être rejetée et le jugement attaqué maintenu. Le tribunal ajoute, dans une précision pratique, qu'il transmettra le recours à la secrétaire d'État pour traitement comme réclamation, assurant ainsi la continuité procédurale au profit de la fondation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal réel en ce qu'elle distingue nettement la qualification de décision individuelle de la nature de l'objet de la demande. Le juge admet que le refus est une décision au sens de l'Awb, mais refuse d'en tirer une possibilité de contrôle juridictionnel dès lors que l'enjeu réel est l'élaboration d'une règle générale. Cette solution s'inscrit dans la logique de la loi générale sur le droit administratif néerlandais, qui réserve au pouvoir normatif un régime distinct de celui des actes administratifs individuels, en soustr