Par une décision rendue le 28 novembre 2000, la section du droit administratif du tribunal d'arrondissement de La Haye, siégeant à Amsterdam, apporte une précision fondamentale quant aux conditions de légalité des contrôles d'identité effectués sur le fondement de la législation sur les étrangers. Le litige opposait un ressortissant étranger au Secrétaire d'État à la Justice suite à une mesure de rétention administrative (*bewaring*) consécutive à une interpellation dans un établissement public. Le juge néerlandais censure ici une pratique policière consistant à déduire l'existence d'« indices concrets de séjour irrégulier » — condition *sine qua non* de l'interpellation selon l'article 19, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers (*Vreemdelingenwet*) — de la simple présence habituelle de personnes de nationalités étrangères dans un lieu donné. En affirmant que la fréquentation d'un café par des ressortissants russes, yougoslaves ou turcs ne saurait justifier, en soi, une présomption d'irrégularité du séjour, le tribunal érige un rempart contre les contrôles au faciès et les dérives du profilage ethnique. Cette décision consacre le principe de l'étanchéité des procédures : l'illégalité de l'interpellation initiale vicie irrémédiablement la mesure de rétention subséquente, ouvrant droit à une indemnisation du préjudice subi par le requérant. *** ## I. Faits et procédure Le 16 novembre 2000, les forces de l'ordre ont procédé à une opération de contrôle au sein du « Jacobs café », officiellement sur le fondement de la loi sur les armes et munitions (*Wet wapens en munitie*), suite à des informations transmises par les services de renseignement criminel (CID) d'Amsterdam faisant état d'un trafic d'armes à feu dans cet établissement. Lors de cette intervention, l'ensemble des personnes présentes a été contrôlé. Le requérant, n'ayant pu justifier de son identité, a été interpellé à 21h40 sur le fondement de l'article 19, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers (Vw). Le 17 novembre 2000, le Secrétaire d'État à la Justice a pris à son encontre un arrêté de mise en détention administrative en vue de son expulsion, sur le fondement de l'article 26, paragraphe 1, sous a, de la Vw. Le requérant a formé un recours contre cette mesure de rétention devant le tribunal d'arrondissement, contestant la légalité de son interpellation initiale et sollicitant la levée de la mesure, ainsi que l'octroi de dommages-intérêts et la condamnation de l'administration aux dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question de savoir si la connaissance par les services de police de la fréquentation régulière d'un lieu par des ressortissants de nationalités spécifiques (russe, yougoslave et turque) constitue un « indice concret de séjour irrégulier » suffisant pour justifier une interpellation au titre de la police des étrangers. Pour déclarer la rétention illégale, le tribunal se fonde sur les motifs suivants : 1. **L'absence d'indices concrets de séjour irrégulier :** L'article 19, paragraphe 1, de la Vw subordonne le pouvoir d'interpellation à des fins de vérification de l'identité, de la nationalité et du statut de séjour à l'existence d'indices concrets de séjour illégal. Or, le procès-verbal de police se bornait à mentionner que le café était fréquenté par des étrangers et qu'il n'était « pas exclu » que des personnes en situation irrégulière s'y trouvent. 2. **L'insuffisance de la nationalité comme critère de suspicion :** Le juge souligne que le fait que des étrangers de nationalités diverses fréquentent habituellement un établissement ne permet pas de présumer que ces individus séjournent illégalement sur le territoire. En l'absence d'autres faits circonstanciés, le contrôle ne repose sur aucune base légale valide. 3. **La théorie de la nullité en cascade :** Le tribunal juge que l'interpellation initiale étant entachée