Le jugement du tribunal de La Haye (siège de 's-Hertogenbosch), du 3 mars 2000, n° AWB 98/8773, ECLI:NL:RBSGR:2000:AA9741, apporte une précision utile en matière de protection internationale et de « vestigingsalternatief » (alternative de réinstallation interne). Le juge annule la décision du secrétaire d'État à la Justice qui refusait la qualité de réfugié à un ressortissant irakien d'origine kurde, membre de l'Iraqi Workers' Communist Party, au motif qu'il pouvait s'établir dans les zones contrôlées par le PUK ou le KDP. Le tribunal rappelle que la relative stabilité du Kurdistan irakien ne suffit pas à établir que les autorités locales protègent effectivement tout individu menacé par une formation politique hostile. L'administration, confrontée à des éléments circonstanciés produits par le requérant, ne peut se borner à citer un rapport officiel général : elle doit expliquer pourquoi ces éléments peuvent être écartés. À défaut, la motivation est insuffisante. Le tribunal relève en outre que le recours administratif ne pouvait être déclaré manifestement infondé dès lors que des pièces avaient déjà été produites, et qu'une audition aurait dû avoir lieu. La décision met ainsi en lumière l'exigence d'une motivation individualisée et d'une instruction effective dans l'examen de l'alternative de protection interne. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité irakienne et d'origine kurde, originaire de Darbandigan, exerçait la profession de coiffeur. Membre depuis février 1996 de l'Iraqi Workers' Communist Party (IWCP), formation non légale tolérée par les autorités kurdes, il participait activement aux célébrations du 1er mai et avait organisé en juillet 1997, à titre personnel, une réunion publique critiquant le mouvement islamique IMIK et l'attitude passive des partis kurdes à son égard. Il aurait été menacé, intimidé et, à la suite d'une lettre le sommant de cesser ses activités sous peine de mort, il se serait caché avant de quitter l'Irak le 15 août 1997. Il a sollicité le 28 octobre 1997 la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'une autorisation de séjour. Par décision du 21 août 1998, le secrétaire d'État à la Justice (le défendeur) a rejeté la demande d'asile comme manifestement infondée au sens de l'article 15c, premier alinéa, sous a, de la Vreemdelingenwet (Vw), tout en délivrant un titre de séjour conditionnel. Le recours administratif a été rejeté le 22 octobre 1998. Le requérant a saisi le tribunal le 12 novembre 1998, complété par des moyens le 27 novembre suivant. L'audience s'est tenue le 15 décembre 1999, en présence du requérant assisté de son conseil et d'un interprète en sorani. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : d'une part, l'administration pouvait-elle valablement considérer qu'un demandeur d'asile kurde, menacé par une organisation islamique et membre d'un parti communiste, disposait d'une alternative de protection dans les zones kurdes contrôlées par le PUK ou le KDP ; d'autre part, la procédure administrative avait-elle respecté les exigences de motivation et d'audition ? **Sur la crédibilité et le fondement de la demande.** Le défendeur ne contestait pas la crédibilité du récit, que le tribunal juge cohérent, détaillé et compatible avec la connaissance qu'il a de la situation au Kurdistan irakien. La menace émanant de l'IMIK étant ainsi tenue pour établie, la seule question restait celle de la possibilité d'une protection effective. **Sur la protection et l'alternative de réinstallation.** Le tribunal rappelle la définition conventionnelle du réfugié (article 1A de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York) et l'article 15 de la Vw. Le défendeur s'appuyait sur un avis officiel du ministère des Affaires étrangères du 13 novembre 1998 affirmant que le PUK et le KDP contrôlaient leurs territoires, disposaient d'une police et d'un système judiciaire et pouvaient en principe protéger la population contre les agressions de tiers. Le tribunal considère que ce document ne suffit pas à lui seul. Les sources produites par le requérant (Amnesty International, UNHCR, rapports sur les arrestations de membres de l'IWCP par le KDP et le PUK, accords et affrontements entre le PUK et l'IMIK) indiquent qu'il n'est pas acquis que le PUK protège effectivement, et veuille protéger, un sympathisant de l'IWCP. La relative accalmie et l'absence d'influence du gouvernement central ne permettent pas de conclure à une protection effective contre toute formation politique hostile. Enfin, aucun