Le présent arrêt, rendu par le tribunal d'arrondissement de La Haye (siégeant à Amsterdam, section droit administratif, juge unique) le 19 juillet 2000 sous le numéro AWB 00/4521, consacre l'illégalité originelle d'une mesure de détention administrative d'un étranger au motif que le procès-verbal d'audition, dressé sous serment par l'agent compétent, comportait une mention inexacte relative à l'assistance d'un conseil. Le juge administratif néerlandais fait de la fidélité du procès-verbal à la réalité des faits une condition essentielle du contrôle juridictionnel : un acte authentique entaché d'une inexactitude substantielle prive le juge de la possibilité de vérifier le respect de la garantie procédurale tenant au droit de l'étranger d'être assisté par un avocat lors de son audition préalable à la détention. Cette solution, fondée sur la combinaison de l'article 26 de la loi sur les étrangers (Vw) et de l'article 82, quatrième alinéa, du décret d'exécution (Vb), établit une exigence probatoire forte pesant sur l'administration. L'arrêt présente en outre une portée pratique notable en ce qu'il ordonne la levée immédiate de la détention, alloue une indemnisation pour privation de liberté et met les frais à la charge de l'État. ## I. Faits et procédure Par ordre de mise en détention (*bevel tot bewaring*) du 3 juillet 2000, pris sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous a, de la Vw, le secrétaire d'État à la Justice (le défendeur) a placé en détention le requérant, ressortissant somalien. Le même jour, le défendeur a délivré un ordre d'expulsion (*last tot uitzetting*) à son encontre. Par recours du 5 juillet 2000, formé par l'intermédiaire de son conseil, le requérant a contesté la mesure de détention, en sollicitant sa levée ainsi qu'une indemnisation. Il soutenait, en substance, que le procès-verbal d'audition mentionnait à tort qu'il avait été placé en détention sans la présence d'un avocat au motif que celui-ci ne pouvait être présent, alors que son mandataire n'avait pas été informé de la mesure et n'avait reçu l'avis de garde (*piketmelding*) qu'après la mise en détention. Il contestait également l'horaire de la « remise » pénale mentionné au procès-verbal (17h04 au lieu de 16h30) et s'interrogeait sur son éloignabilité compte tenu de son état psychique. Le défendeur a contesté ces griefs. Il a reconnu que la centrale de permanence n'était plus joignable après 17 heures et a expliqué la mention litigieuse par l'emploi d'un bloc de texte standard. Il a soutenu que cette erreur n'entraînait pas l'illégalité de la détention et que l'heure exacte de la remise était de 17h04. Il a enfin relevé que le requérant devait être entendu quant à sa coopération en vue de l'éloignement. L'affaire a été examinée à l'audience publique du 18 juillet 2000, le requérant étant assisté de son conseil et le défendeur représenté par un agent de l'Immigratie- en Naturalisatiedienst. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale était de savoir si l'inexactitude d'un procès-verbal d'audition, dressé sous serment ou promesse, relative à l'assistance d'un conseil avant la mise en détention d'un étranger, suffit à entraîner l'illégalité de la détention depuis son origine, lorsque l'administration ne peut plus établir le respect de la norme de l'article 82, quatrième alinéa, du Vb. **Cadre normatif.** Le tribunal rappelle que l'article 82, quatrième alinéa, du Vb impose qu'en temps utile l'étranger soit informé de son droit de se faire assister par son conseil lors de l'audition. La Vreemdelingencirculaire 1994, chapitre A7/3.4.3, précise que le conseil doit être mis en mesure d'assister à l'audition et de formuler les observations nécessaires, et que la méconnaissance de cette disposition peut entraîner l'illégalité de la détention. **Motifs.** Le tribunal relève une contradiction factuelle établie par les déclarations mêmes du défendeur à l'audience. Le procès-verbal indique que le requérant a déclaré vouloir être assisté d'un conseil, puis qu'il a été placé en détention sans la présence d'un avocat parce que celui-ci ne pouvait y assister ; or le représentant du défendeur a reconnu que l'absence d'avocat résultait de l'impossibilité de joindre la centrale de permanence après 17 heures. Le tribunal en déduit que le procès-verbal contient des données inexactes. Il fonde alors son raisonnement sur une exigence de principe : pour le contrôle juridictionnel, il est d'une importance essentielle qu'un procès-verbal dressé par un agent chargé de la recherche, sous ser