Le présent arrêt, rendu par le tribunal d'arrondissement de La Haye (siégeant à Amsterdam, chambre administrative, juge unique) le 6 septembre 2000 (ECLI:NL:RBSGR:2000:AA9743, affaire AWB 00/60628), tranche une question sensible du contentieux de la détention administrative des étrangers : celle de l'accès effectif à l'assistance d'un avocat lors de l'audition consécutive à la mise en détention d'une personne retenue en vue de son éloignement. Le tribunal rappelle que l'article 82 du Vb (Voorschrift vreemdelingen) impose d'informer l'étranger de son droit de se faire assister par un conseil lors de l'audition et que cette garantie d'un accès réel à l'assistance juridique est si essentielle que sa méconnaissance rend, en principe, la détention illégale. Il juge toutefois qu'en l'espèce la norme n'a pas été violée : la permanence d'avocats (piketcentrale) était fermée au moment de la mise en détention, de sorte qu'un avocat ne pouvait être contacté au plus tôt que le lendemain, indépendamment du contenu du télécopie adressé à la permanence. Le juge en déduit que la détention n'était pas illégale et rejette le recours ainsi que la demande d'indemnisation. La décision mérite attention en ce qu'elle admet que l'organisation des permanences, fondée sur des accords entre la centrale et les avocats, n'engage pas la responsabilité de l'administration, tout en réaffirmant le caractère fondamental du droit à l'assistance juridique dans le contentieux de la rétention. ## I. Faits et procédure Le 11 août 2000, à 17 heures 14, la requérante, de nationalité surinamaise alléguée et sans domicile fixe aux Pays-Bas, est placée en détention (bewaring) sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous a, de la Vreemdelingenwet (Vw). Le même jour, le secrétaire d'État à la Justice, défendeur, délivre un ordre écrit d'éloignement. Par recours du 14 août 2000, la requérante attaque la décision de placement en détention et sollicite sa levée, l'octroi d'une indemnité et la condamnation du défendeur aux dépens. Le 18 août 2000, l'administration met fin à la mesure privative de liberté. Le recours est examiné à l'audience publique du 23 août 2000, la requérante étant représentée par un avocat amsterdamois et le défendeur par un agent de l'Immigratie- en Naturalisatiedienst. À la demande du tribunal, le défendeur communique, par lettre du 28 août 2000, des informations sur le fonctionnement de la permanence des avocats en matière de droit des étrangers (vreemdelingrechtelijk piket). Selon la requérante, l'administration a omis de mentionner dans la notification adressée à la permanence qu'elle souhaitait s'entretenir avec son propre avocat ; la formule employée se bornait à indiquer qu'elle entendait exercer des voies de recours. En conséquence, la permanence n'aurait contacté un avocat que le lendemain à 11 heures 54, la requérante ayant ainsi été privée, lors de son audition, de l'assistance d'un conseil. Le défendeur réplique que la requérante a été entendue trois heures après son placement afin de lui permettre de se faire assister, que la permanence était fermée lors de la mise en détention, et que le retard relève de l'organisation de la permanence et non de sa responsabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal doit d'abord vérifier si la détention, dans sa mise en œuvre et son maintien jusqu'à sa levée, a été illégale, ce qui conditionne l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 34j Vw. La question centrale est donc la suivante : l'administration méconnaît-elle l'article 82 Vb lorsque, la permanence des avocats étant fermée au moment de la mise en détention, l'assistance d'un conseil ne peut être obtenue lors de l'audition, et ce retard peut-il être imputé à l'administration alors qu'il résulte de l'organisation de la permanence elle-même ? Le tribunal rappelle d'abord que la levée de la détention, intervenue après l'introduction du recours, ne dispense pas de statuer sur la demande d'indemnisation. Il pose ensuite le cadre normatif : aux termes de l'article 82, quatrième alinéa, du Vb, l'étranger doit être informé de la faculté qui lui est reconnue de se faire assister par un avocat lors de son audition, cette disposition impliquant, comme le précise le paragraphe A7, 3.4.2 de la Vreemdelingencirculaire, que le conseil soit mis en mesure d'assister à l'audition. Le juge souligne que cette garantie d'un accès effectif à l'assistance juridique est essentielle, au point que sa méconnaissance rend en principe illégale la détention imposée. Appliquant ces principes, le tribunal retient que, selon les informations fournies par le défend