Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de La Haye (siégeant à 's-Hertogenbosch), rendu le 27 septembre 2000 et publié sous le numéro ECLI:NL:RBSGR:2000:AA9744, illustre l'exigence d'un intérêt à agir en contentieux administratif des étrangers, appliquée à un recours dirigé contre le refus d'admettre un ressortissant iranien au statut de réfugié. Le tribunal rappelle que le juge n'a pas à trancher des questions de droit en l'absence de litige réel, et qu'un intérêt de principe ne suffit pas lorsque le requérant ne peut en tirer aucune conséquence concrète. Il écarte successivement l'intérêt tiré de l'obtention d'un passeport de réfugié, faute de démonstration d'un besoin concret, et l'intérêt tiré de l'incidence de la reconnaissance sur la procédure d'asile du fils du requérant, cet intérêt étant personnel à un tiers. Le recours est en conséquence déclaré irrecevable, sans que le tribunal ne se prononce sur le bien-fondé de la décision de refus. La portée de la décision est ainsi principalement procédurale, mais elle éclaire la conception restrictive que le juge néerlandais retient de l'intérêt à agir en matière de droit des étrangers. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité iranienne et étranger au sens de la loi sur les étrangers (Vreemdelingenwet, Vw), a présenté le 3 août 1994 une demande d'admission au statut de réfugié et une demande de titre de séjour. Par décision du 6 février 1996, le secrétaire d'État à la Justice (verweerder) les a rejetées. Après une réclamation rejetée le 26 août 1996, un recours a été formé, dont le président du tribunal a rejeté la demande de mesure provisoire le 21 janvier 1997. Le 27 août 1997, le requérant a présenté de nouvelles demandes, rejetées le 2 février 1998 pour caractère manifestement infondé au sens de l'article 15c, premier alinéa, sous a, de la Vw, ce refus de séjour étant assorti d'une interdiction d'attendre l'issue d'une éventuelle réclamation sur le territoire néerlandais. La réclamation formée le 26 février 1998 a été rejetée le 21 avril 1998, et le recours a été enregistré le 18 mai 1998 sous le numéro AWB 98/3907 VRWET. Postérieurement, un titre de séjour sans restriction a été accordé au requérant le 14 janvier 2000 sur le fondement de la politique de prise en compte de la durée de la procédure applicable aux demandeurs d'asile iraniens (TBV 99/22). Le tribunal a par ailleurs statué le 3 février 2000 sur le recours relatif à la décision du 26 août 1996, en le déclarant non fondé. Le requérant a retiré sa demande de mesure provisoire le 14 juin 2000. L'affaire a été plaidée à l'audience du 4 juillet 2000, le requérant étant représenté par conseil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était, à titre liminaire, celle de la recevabilité du recours : le requérant, titulaire d'un titre de séjour sans restriction, conservait-il un intérêt à obtenir un contrôle de légalité de la décision refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ? Le tribunal pose d'abord le principe selon lequel un étranger titulaire d'un titre de séjour sans restriction peut avoir intérêt à obtenir un jugement sur son admission comme réfugié, dès lors que ce statut ouvre certains droits supplémentaires par rapport au titre de séjour ordinaire. Il ajoute cependant que le juge ne se trouve pas habilité à répondre à des questions de droit en l'absence de litige réel. Un tel litige fait défaut lorsque le requérant, interrogé sur l'objet de sa demande, ne soutient qu'un intérêt de principe. Le tribunal examine ensuite les intérêts invoqués. En premier lieu, le requérant avait déclaré attacher de l'importance à l'obtention d'un passeport de réfugié. Le tribunal relève toutefois que l'intéressé n'a pas démontré qu'une telle obtention serait effectivement impossible et n'a indiqué aucun motif concret justifiant de disposer de ce document plutôt que du passeport d'étranger qu'il pouvait déjà obtenir au regard de son statut actuel. En second lieu, le requérant a invoqué un intérêt matériel tenant à l'incidence que la reconnaissance de sa qualité de réfugié pourrait avoir sur la procédure d'asile de son fils. Le tribunal estime que cet intérêt appartient au fils et non au requérant, de sorte qu'il ne peut fonder un intérêt à agir dans la présente instance, lequel doit être personnel au demandeur. Le tribunal en conclut que le requérant ne justifie d'aucun intérêt à voir